Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


- Contrôler la légalité des actes de la commande publique des collectivités territoriales


- Assurer le suivi et le tri des actes de la commande publique sur le logiciel de télétransmission @CTES


- Rédiger les lettres d’observation à destination des collectivités territoriales


- Conseiller les collectivités territoriales sur la procédure de passation des marchés publics et sur leurs modalités pratiques


- Gérer les contentieux et rédiger le cas échéant les mémoires avec l’appui du chef de bureau


- Enregistrer les actes papier dans @CTES


- Faire le suivi et la mise à jour des statistiques INDIGO de la cellule « Commande publique »


- Classement et archivage des dossiers



Votre environnement professionnel :


Activités du service

La Direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des collectivités territoriales ;
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau du droit au séjour des étrangers ;
- le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d’un pôle du contrôle budgétaire et d’un pôle du contrôle de légalité.

Le pôle du contrôle budgétaire est en charge :
- du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements,
- de la répartition des dotations financières de l’État,
- de l’attribution du FCTVA,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire.

Le pôle du contrôle de légalité est en charge :
- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements,
- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales,
- du suivi des procédures d’intercommunalité,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité.

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 11 agents :
- un chef de bureau de catégorie A ;
- au sein du pôle du contrôle de légalité, un adjoint au chef de bureau - chef de pôle de catégorie A, quatre agents de catégorie B et une apprentie ;
- au sein du pôle du contrôle budgétaire, un adjoint au chef de bureau - cheffe de pôle de catégorie B et trois agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :
L’adjoint au chef de bureau - chef du pôle de légalité, le chef du bureau du droit des collectivités territoriales, la directrice de

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participation à la soirée électorale des élections professionnelles de la fonction publique territoriale (une fois tous les quatre ans) et exercice des missions dans le respect de la démarche qualité engagée par la Préfecture (Quali-ATE)

Qui contacter ?

Monsieur Romain PINEAU, chef de bureau : romain.pineau@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.27

Monsieur Jérémy CHÉNÉ, adjoint au chef de bureau : jeremy.chene@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.25

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et Lettre de motivation

- Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques (niveau pratique - requis)
Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique - requis)
Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau pratique - requis)

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise - requis)
Savoir analyser (niveau pratique - requis)
Savoir rédiger (niveau maîtrise - requis)

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement (niveau pratique - requis)
avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise - requis)
savoir s'adapter (niveau pratique - requis)

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent être valorisées sur d’autres postes dans des domaines relatifs à l’application de la réglementation et permettant d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques ».

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du droit des collectivités territoriales - Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2