RIFSEEP : IFSE groupe 2

* Organiser les consultations du public sur différentes thématiques et sous différentes formes :

- instruire les dossiers de demande de déclaration préalable de l'utilité publique, d'enquête publique parcellaire, de servitudes d'utilité publique (analyser la complétude du dossier, organiser l'enquête publique (rédaction des arrêtés, des avis d'enquêtes publiques...)...

- Organisation des enquêtes publiques et des consultations publiques dont l'instruction du dossier est assurée par un autre service que le bureau de la coordination des politiques et de l'appui territorial (BCPPAT) comme notamment l"agence régionale de santé pour les demandes de protection des captages d'eau potable, la direction départementale des territoires pour les projets soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou de l'urbanisme...., un autre service de la préfecture....: préparer .

* Instruire les demandes d'abandon manifeste de biens immobiliers par leurs propriétaires, d'occupation temporaire ou d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (vérifier la complétude du dossier, rédiger les arrêtés correspondant, saisir le juge de l'expropriation pour prendre l'ordonnance d'expropriation...)

* Assurer    le suivi des demandes d'autorisation des énergies renouvelables, en binôme avec l'autre agent du bureau en charge de ces questions ;

* Conseiller et informer les demandeurs et interlocuteurs concernés (services de l'Etat, tribunal administratif, collectivités territoriales, particuliers..)

* Assurer la veille juridique sur les thématiques de son domaine de compétence ;

* Assurer le secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur appelé à intervenir dans l'organisation des consultations du public ;

* Traiter les requêtes des particuliers reçues dans son domaine de compétence ;

* Suivre les actes des collectivités territoriales du ressort du bureau et assurer la coordination avec les services déconcentrés de l'Etat concernés (application Actes)

* produire les notes liées aux affaires traitées.

Être acteur de la labellisation, connaître, participer, suivre et faire respecter les engagements Qual-e-Pref".

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, adaptabilité et polyvalence

Exige une certaine rigueur et des capacités à organiser.

Qui contacter ? :

 
le supérieur hiérarchie direct : le chef de bureau au 04 66 49 67 80

Le supérieur hiérarchique : le directeur au 04 66 49 67 73

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

 
03 Avoir des compétences juridiques 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

04 Connaître l'environnement professionnel 01 Niveau pratique 01 Requis

02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 01 Niveau pratique 02 A acquérir

 
Savoir-faire :

01 Savoir appliquer la réglementation 04 Niveau maîtrise 01 Requis

02 Savoir travailler en équipe 04 Niveau maîtrise 01 Requis

09 Savoir s'organiser 01 Niveau pratique 01 Requis

Savoir-être :

02 Savoir s'adapter 01 Niveau pratique 01 Requis

05 Avoir le sens des relations humaines 01 Niveau pratique 01 Requis

04 Savoir communiquer 03 Niveau initié 02 A acquérir

 
Vos perspectives :

La variétés des dossiers traités, les compétences sollicitées d'organisation et de polyvalence procurent, sur ce poste une expérience précieuse pour accéder à des responsabilités supérieures ou à occuper d'autres postes en préfectures ou en direction départementale interministérielles.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :80

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPDIR040

 
Temps de travail sur emploi-type 2 : 20

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)