Informations générales
Référence
BA095ATA-109786
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef/ cheffe de bureau des finances locales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le chef de bureau assure, avec l’appui de son adjoint, l'animation et le management d'une équipe de 6 personnes et le traitement des dossiers signalés dans le champ de compétence du bureau.
Le bureau a en charge :
- le contrôle budgétaire des budgets des collectivités (communes, EPCI, syndicats intercommunaux, CCAS…) et le contrôle de légalité sur les actes budgétaires et fiscaux - préparer les courriers d’observations voire les saisines de la Chambre régionale des comptes ;
- la programmation des dotations d’investissement de l’État aux collectivités (DETR DSIL DPV Fonds vert soit environ 30M€ par an) et le suivi des paiements des subventions (coordination pour les 3 sous préfectures et suivi des dossiers de l’arrondissement chef-lieu);
- le versement des dotations de fonctionnement : Dotation globale de fonctionnement (DGF) et toutes les dotations de péréquation ;
- l’instruction de dossiers de Fonds de compensation de la TVA en appui à l’agent en charge de ces sujets ;
le conseil aux collectivités sur la procédure budgétaire et les dotations de l’État ;
- l’apport d’une expertise sur les sujets plus complexes et l’appui à l’équipe, selon les besoins, notamment sur les sujets juridiques.
Au niveau informatique, différentes applications sont utilisées :
Chorus formulaire et Chorus Coeur
Actes et Actes budgétaires
Alice pour le FCTVA
Démarches simplifiées
Des formations seront possibles.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’Etat ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Composition et effectifs du service :
La Direction est composée de 5 bureaux :
- le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
- le bureau du contrôle des actes d’urbanisme
- le bureau des finances locales
- le bureau de la réglementation et des élections
- le bureau du contentieux et de l’expertise juridique
Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B
Liaisons hiérarchiques :
Adjointe à la directrice, Directrice
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfectures, services de la préfecture de région
Direction départementale des finances publiques comptables publics et Conseillers aux décideurs locaux.
Direction générale des collectivités locales
Nombreuses relations avec les collectivités territoriales du département.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Une bonne connaissance des finances publiques et de l’organisation des collectivités locales sera appréciée.
Travail selon un calendrier précis – plus forte charge de travail au deuxième trimestre
Nombreux contacts avec les élus et les services des collectivités
Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi :
• 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
• 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
• 40%, au terme de la période de la référence.)
Qui contacter ?
Mme Stéphanie DECROZANT, directrice 01 34 20 27 60 stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr
Mme Marine COURTOIS, 01 34 20 26 21/ marine.courtois@val-doise.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Formulaire poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau initié - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau initié - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau initié - requis
Savoir s'adapter / niveau initié - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié - requis
Autres : Formations possibles et accompagnement de la hiérarchie
Vos perspectives :
Bureau à très forte dominante financière et juridique qui permet une connaissance fine du financement des collectivités locales mais aussi une expérience en management. L'expérience acquise sur ce poste doit permettre à son titulaire de valoriser son expertise et ses acquis juridiques dans une structure à plus forte composante managériale.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Domaine fonctionnel :
Direction et pilotage des politiques publiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
ERDIR021
Fondement juridique du recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Lieu d'affectation
Cergy Pontoise
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cergy-Pontoise
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr