Informations générales
Date limite de candidature
07/11/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef de la section « contrôle de légalité de l'urbanisme »
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
L’agent est en charge de l’activité de la section qui comprend :
- le contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de
démolir, déclaration préalable),
- le contrôle de tous les autres actes d’urbanisme, dont notamment les actes de planification (SCOT,
PLU, …).
Il contribue tout particulièrement au contrôle de légalité des actes individuels du droit des sols (permis
d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme
opérationnels).
Il utilise quotidiennement l’application dédiée ACTES.
Il est en charge du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme et participe à la veille juridique et
à la rédaction de notes à destination du corps préfectoral. Il contribue également au conseil aux
services, élus, professionnels, particuliers.
L’agent participe au contrôle approfondi des actes d'urbanisme en fonction des priorités fixées par le
Préfet. Il rédige des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet
compétent.
Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les collègues de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers,
notamment à la demande du corps préfectoral..
Il contribue pleinement à l’activité contentieuse engendrée par la section : rédaction de requêtes et de
mémoires. Il représente le préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour
administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau
départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux.
Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de
servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Composition et effectifs du service
Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).
Liaisons hiérarchiques
L’agent est placé sous l’autorité du chef de bureau. En son absence, il est placé sous l’autorité de
l’adjoint du chef de bureau. Il rend compte également à la directrice des collectivités et de la légalité
et à son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Liaisons principalement avec la DDTM
.
Durée attendue sur le poste : 6 ans
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste est ouvert à un A ayant le goût de la rédaction administrative et des qualités avérées d’analyse
et de synthèse juridiques.
Pendant la période de formation (1 an) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert
au maximum à un jour de télétravail par semaine.
Le poste nécessite disponibilité, réactivité, connaissance du droit de urbanisme.
L’agent travaille en étroite collaboration avec les services de la DDTM.
Qui contacter :
Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité, TEL : 04.68.51.68.30
M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint, TEL : 04.68.51.68.40
M. Bruno LETEURTRE, chef du BCLUE, TEL : 04.68.51.68.65
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser/ niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau expert - requis
Savoir rédiger/ niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations
humaines / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE)
5, rue Bardou Job
66 951 PERPIGNAN CEDEX
Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau
du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement. Il a en charge, sous l’autorité du chef de
bureau, la section contrôle de légalité de l’urbanisme composée d'un(e) chef(fe) de section de
catégorie A et de deux agents de catégorie B.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Agent chargé de la réglementation juridique
AFJ061A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Fondement juridique du recrutement
Code général de la fonction publique : L.332-22
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)
Lieu d'affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales / PERPIGNAN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Pyrénées-Orientales / PERPIGNAN
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024
Personne à contacter (mail)
danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr