Le chef de la section réglementation du bureau des armes exerce ses missions au sein du service central des armes et explosifs (SCAE) qui est rattaché à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

Groupe RFISEEP 2

Le chef de la section réglementation assure l’encadrement de 3 agents de catégorie A.

Cette section est compétente en matière de rédaction normative relative à la réglementation des armes (projet de loi, décret, arrêté, etc…), de conseil aux préfectures dans l’application de la réglementation (en lien avec la section sanctions administratives et contentieux basée à Nevers), de formation des agents des préfectures et d’accompagnement juridique du déploiement du système d’informations sur les armes (SIA) et du Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes 2 (FINIADA 2).

Il gère pour le SCAE les questions écrites des parlementaires concernant les armes. Il traite les sollicitations de la direction de l’information légale et administrative (DILA) concernant la réglementation sur les armes pour le site Service-Public.fr. Il est en lien permanent avec les autres bureaux du service, notamment le bureau classement, appui, expertise (BCAE), qui assure l’expertise technique des armes et le bureau des systèmes d’information (BSI) qui pilote le déploiement du SIA et du FINIADA 2. Il est force de propositions.

Le poste nécessite un haut niveau d’expertise juridique, tant en analyse qu’en capacité d’écriture. 

Le chef de section participe activement aux réunions et groupes de travail organisés dans le cadre d’une étroite concertation avec les autres directions du ministère de l’intérieur (DLPAJ, DMATES, DGPN, DGGN, DGOM, etc). Il travaille également avec d'autres ministères (ministère des armées, ministère chargé des douanes, ministère de la transition écologique, ministère de la justice, ministère de la culture, ministère des sports…) et les représentants des professions concernées ainsi que des fédérations sportives et de chasse.

Si la connaissance de la réglementation des armes n’est pas un pré-requis, la capacité d’appréhension rapide de cette matière reste nécessaire.

Article L 332-2 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 332-22