Chef de section Instruction et contentieux Dublin

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA067ATB-126147  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef de section Instruction et contentieux Dublin

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Emploi type : USA006A

RIME : FP2USA03

RMFP : ERUSA001

SAA : 67PR3000
SAO : 67PR3825

Vos activités principales

La préfecture du Bas-Rhin a mis en place en 2018 un pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations, de l'ensemble de la procédure Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) de la région.

La réglementation effective de ce public a évolué en juin 2026 avec l’introduction d’un nouveau Règlement européen, « AMMR » ou « Pacte Asile », venant actualiser les différents critères d’éligibilité et les méthodes de communication entre les Etats-Membres.


À ce titre, en encadrant 7 agents, vous :
- contrôlez l’instruction des dossiers transmis au PRD par les différents GUDAs. L’instruction comprend la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert ;
- relisez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge du TA, assurez la veille juridique et représentez, en fonction des dossiers, le Préfet devant les juridictions administratives, en assurant la formation des agents de la section aux plaidoiries ;
- organisez l’accueil du public au guichet du PRD pour le renouvellement des attestations de demandeurs d’asile et les reconvocations des usagers;
- Assurez la coordination avec les 4 GUDA et la section transfert

 

Activités du service


Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière :
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin et Dublin/AMMR de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile

Composition et effectifs du service
objectif cible du bureau : 36 ETP dont 5 A et 31 B. Outre la cheffe de bureau et son adjointe, le BALII est composé de :
• 1 cheffe de section asile et 7 agents
• 9 agents au sein de la section éloignement
• 16 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 1 adjoint chef de section transfert, 7 agents à la section instruction et contentieux, 5 agents à la section transfert, 1 agent du greffe
• Un référent hébergement

Liaisons fonctionnelles
En interne :
* Mme la Secrétaire générale de la Préfecture
* M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration

En externe :
GUDA des autres départements  / OFII / OFPRA / Tribunal administratif

 

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

 

Avoir des connaissances juridiques

/ niveau pratique - requis


Connaître l’environnement professionnel

/ niveau pratique - à acquérir

 

Connaissance technique au choix - anglais
/ niveau pratique - requis


Avoir des connaissances informatiques/bureautiques

/ niveau maîtrise - requis

 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - à acquérir


Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis


Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

 

Savoir être

Savoir s’adapter

/ niveau pratique - requis


Savoir communiquer

/ niveau pratique - requis


Avoir le sens des relations humaines

/ niveau pratique - requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives :

Ce poste permet de développer des compétences rédactionnelles, organisationnelles et managériales en vue de préparer des concours de catégorie A ou d'accéder à des fonctions supérieures.

 

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire : 38h/semaine - 7h36/jour - plages fixes de 9h15-11h30 et de 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT

Accueil du public à 8h30.

Utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées

Qui contacter ?

M. Sébastien LEONARD, chef du Pôle Régional Dublin : 03 88 21 62 59 / sebastien.leonard@bas-rhin.gouv.fr

Mme. Caroline ARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : 03 88 21 65 10 / caroline.arnaud@bas-rhin.gouv.fr

M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : 03 88 21 65 00 / adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Rémunération

GROUPE RIFSEEP : 2

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Préfecture du Bas-Rhin

Direction des migrations et de l'intégration - Pôle régional dublin

5, Place de la République - 67073 Strasbourg  

SAA : 67PR3000
SAO : 67PR3825

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)

Lieu d'affectation

Préfecture du Bas-Rhin

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Bas-Rhin

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

11/12/2026

Personne à contacter (mail)

ebastien.leonard@bas-rhin.gouv.fr