Groupe RIFSEEP : 1 (poste doté de NBI)

Vos activités principales :

- Le management en qualité de N+1 des agents du bureau éloignement

- Rédaction et gestion des contentieux en lien avec le chef de service

- Le traitement juridique, administratif et financier des recours contentieux en matière d'étrangers

devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ainsi que devant le juge judiciaire en matière de rétention administrative

- La veille juridique en matière contentieuse (nouvelles réglementations et jurisprudences)

- L'appui technique et juridique aux rédacteurs de refus de séjour

- L'appui technique en matière d'éloignement

- La rédaction de mesures d’éloignement (OQTF, expulsion)

- La mise en œuvre des mesures d'éloignement

- La gestion des dossiers sensibles et des sortants de prison

- Les relations avec les forces de sécurité en lien avec le chef de service

- La coordination et le suivi des interpellations

- Le suivi des statistiques

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Mise en œuvre du droit des étrangers (séjour, asile, éloignement) et accueil général : instruction des demandes de titres de séjour, décisions de refus et éloignement, regroupement familial, contrôle des déclarations d’emplois de travailleurs étrangers et traitement des recours gracieux et contentieux, relation à l’usager. Le service est labellisé QualiATE par l’AFNOR.

Composition et effectifs du service

Le service des migrations et de l’intégration est placé sous l’autorité de son chef de service. Il comprend, outre le chef de service, le bureau du séjour des étrangers et de l’accueil général (1A, 3B, 9C, 2 volontaires du service civique, éventuels renforts) et le bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers (2B, 2C, éventuel apprenti).

Liaisons hiérarchiques
Chef de service (N+1), corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

Forces de l’ordre, autorité judiciaire et juridictions, services de la préfecture (notamment le cabinet du préfet) et du SGCD

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Dépassements horaires ponctuels pour le traitement de situations d’urgence imposées par des délais de procédure

- L’agent est amené à assurer par rotation avec ses collègues des astreintes rémunérées à domicile les week-ends et jours fériés pour la mise en œuvre des procédures d’éloignement. Un téléphone de service et un ordinateur sont mis à disposition.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le secrétaire général de la préfecture - secretaire-general@loir-et-cher.gouv.fr

Le service des ressources humaines de la structure - sgc-rh@loir-et-cher.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques 

- avoir des compétences juridiques / niveau pratique / requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis

- connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis

Savoir-faire

- savoir travailler en équipe / niveau initié / requis

- avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique / requis

- savoir analyser / niveau maîtrise / requis

Savoir-être 

- avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis

- savoir s'adapter / niveau pratique / requis

- savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Ce poste, qui revêt une importance particulière au regard des missions confiées à son titulaire, permettra d’acquérir une solide expérience dans le cadre de fonctions liées à l’ordre public et peut favoriser une promotion ou une mobilité

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Loir-et-Cher - place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX

secrétariat général – Service des migrations et de l’intégration - Pôle éloignement

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : rédacteur / assistant juridique JUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement du 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.