Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

En qualité de chef(fe) du bureau de la protection, du contentieux et de la discipline, vous assurez l’encadrement de deux agents : un(e) adjoint(e) (cat. B) et une gestionnaire RH (cat. C).

 
Vous êtes chargé(e) des missions suivantes :

1) Volet discipline :

- gestion de l’ensemble des opérations propres au domaine de la discipline ;

- rédaction des demandes de suspension et des demandes de passage en conseil de discipline ;

- rédaction des arrêtés de sanction et rappels à la règle ;

- mise à jour et suivi des dossiers disciplinaires dans l’application OSADIS ;

- relations avec les services de la DNPAF et les services extérieurs (DGPN, IGPN, DRHFS, DLPAJ).

 
2) Volet protection :

- gestion des demandes d’octroi de la protection fonctionnelle et suivi des dossiers des agents victimes ;

- suivi statistique des remontées relatives aux blessures en service, congés de maladie, temps partiels thérapeutiques.

 3) Volet contentieux :

- gestion des dossiers contentieux et traitement des recours : médiation de la police nationale, défenseur des droits, CADA, plateformes IGPN PFS et PFSD.

 
4/ Volet médical :

- suivi des congés maladie de l’ensemble des agents de la DNPAF ;

- suivi du dispositif de surveillance médicale en lien avec la médecine de prévention et la médecine statutaire.

 
Le suivi des affaires médicales est assuré par l’adjoint(e). En votre qualité de chef(fe) de bureau, vous serez amené(e) à intervenir sur ce volet.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

La sous-direction du soutien et du pilotage territorial (SDSPT) de la DNPAF est composée de :

- la division du soutien opérationnel (DSO), qui est dotée de 2 sections :

 la section ressources humaines : elle comprend quatre bureaux

- le bureau de gestion des personnels actifs,

- le bureau de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et contractuels

- le bureau de la protection, du contentieux et de la discipline.

- le bureau du temps de travail

 la section du budget et de la logistique

 - la division du pilotage territorial (DPT) ;

- la division des audits et du contrôle interne (DACI).

 • Composition et effectifs du service

La section ressources humaines est composée de 15 personnels :

- 1 cheffe de section APAE

- 1 adjoint(e) à la cheffe de section RH (cat. A)

- 4 chefs de bureau (cat.B)

- 7 agents (1 actif CEA, 2 de catégorie B et 4 de catégorie C)

- 2 réservistes PN

• Liaisons hiérarchiques

- la cheffe de la section ressources humaines et son adjoint(e),

- la cheffe de la division du soutien opérationnel (commissaire divisionnaire) et son adjointe (officier),

- la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial (contrôleuse générale) et son adjointe (commissaire divisionnaire).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires administratifs de 40h30

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
dnpaf-sdspt-dso-rh-pats@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

 Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise -requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir communiquer niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

 

Vos perspectives :

élargir son domaine de compétence en acquérant de nouvelles connaissances.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’Intérieur – Direction nationale de la police aux frontières – Sous-direction du soutien et du pilotage territorial – RH
Immeuble Garance
18 rue des Pyrénées 75020 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : ERGH002
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
- Assistant d’administration générale

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GRH014A
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2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)