GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Encadrer et organiser l’activité des agents des deux sections composant le bureau

- faire appliquer et mettre en œuvre les réglementations particulières

- management organisationnel, amélioration des méthodes de travail de l’équipe

- veille juridique

- prise en charge de certains dossiers complexes, de contentieux, litiges avec les usagers

- assurer la communication et les relations avec les services et les publics concernés

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Élections : organisation des élections politiques et professionnelles

Réglementation générale : associations (reconnaissance d’utilité publique), fondations et congrégations, fonds de dotation, agrément des domiciliataires d’entreprises, législation funéraire (dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, transports de corps à l’étranger), habilitation des opérateurs funéraires, création ou extension de chambres funéraires et crématoriums, cimetières), interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur du bâtiment, corporations artisanales, repos dominical (dérogations), réglementation du tourisme (dénomination de commune touristique, classement en station de tourisme, classement des offices de tourisme, cartes de guides conférenciers, titres de maîtres restaurateurs, mise en œuvre de la garantie financière des opérateurs de voyage et sanctions éventuelles), programme des foires et salons dans les parcs des expositions, gardes particuliers, jurys d’assises, casinos, appels publics à la générosité, passages à niveau (création, suppression, modification), loueurs d’alambics, réglementation des cueillettes et ruchers, manifestations publiques de sports de combat, revendeurs d’objets mobiliers, police de l’air (dérogations aux règles minimales de survol, drones, lâchers de ballons et lanternes célestes, manifestations aériennes, créations de plates-formes (ULM, montgolfières), dons et legs, vente ou achats de biens immobiliers par les établissements publics du culte, distraction ou désaffectation de presbytères, débits de boisson (transferts et translations de licences, autorisations d’exploiter les licences de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter lors de foires et salons, autorisations de fermeture tardive)
Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique.
Activités et professions réglementées de la route : réglementation des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC), délivrance des cartes de taxis pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse, cartes professionnelles de taxi et VTC, agrément des dépanneurs sur autoroutes, autorisations relatives à la circulation des petits trains routiers touristiques.

Composition et effectifs du service :

8 agents (2 cat. A, 4 cat. B, 2 cat. C)

Liaisons hiérarchiques :

Corps préfectoral, directeur

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État, collectivités, communes, particuliers, associations

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

M. Jean-Christophe SCHNEIDER, Directeur de l’Immigration, de la Citoyenneté et de la Légalité – jean-christophe.schneider@haut-rhin.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Localisation :

Préfecture du Haut-Rhin / Direction de l’Immigration, de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des élections et de la réglementation

Cité administrative – 3 Rue Fleischhauer – 68026 COLMAR Cedex

Code fiche emploi-type (RMFP) : FPEJUR01

Code fiche emploi-type (REMI) : JUR005A (0,5) / JUR009A (0,5)

Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2