Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le service est chargé du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Il joue un rôle important de conseil auprès des élus qui recherchent son avis et son expertise.

Il joue un rôle moteur en matière d'intercommunalité.

Il assure également l'instruction des dossiers de FCTVA, gère les litiges relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles, assure le contrôle budgétaire des chambres consulaires, et exerce une tutelle sur les associations syndicales de propriétaires ainsi que sur les actes des collèges.

Il assure également avec son adjoint la gestion l’application Télérecours, le suivi des crédits contentieux, la gestion des délégations de signatures pour le corps préfectoral, la DCL et certains services extérieurs éloignés, et la confection des RAA.

Il s’occupe enfin des dotations.

 
Composition et effectifs du service :

Il anime une équipe de 10 agents

Liaisons hiérarchiques :

Il est placé sous l'autorité du directeur et du secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

Il est également amené à prêter son concours aux sous préfets de Dole et St claude.

Vos activités principales :

• organiser l'activité de contrôle du bureau en s'assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle
• superviser le contrôle des actes des collectivité locales pour l'ensemble du département en liaison avec les sous-préfets de Dole et St Claude
• être l'interface auprès des services et collectivités territoriales et leurs établissements en cas de difficulté
• assurer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
• piloter et contrôler la qualité et la régularité des actes effectués par les agents
• piloter et contrôler la gestion des dotations sans modulation

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
bonne connaissance du droit administratif et des relations quotidiennes avec les élus

l'agent assure ses missions dans le respect et la connaissance des engagements fixés par le référentiel qualité

Groupe RIFSEEP 2

Vos perspectives :

Le poste permet d'acquérir une expertise juridique permettant d'accéder à de nombreux postes d'importance égale ou supérieure

Art. L332-2 CGFP