Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

- encadre et organise son bureau

- organise l’activité de contrôle, s’assure de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle

- traite certains dossiers sensibles

- supervise le contrôle des actes administratifs des collectivités territoriales du département ainsi que les travaux liés aux contentieux des collectivités locales

- organise la veille juridique et diffuse l’information

- exerce une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements

- suit les indicateurs et les statistiques

- s’appuie sur les évolutions du programme ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé)

- a en charge le dossier de l'intercommunalité dans le département

- assure le traitement des demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité de l'Etat pour attroupements et manifestations.

- traite certains contentieux liés aux collectivités

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :
- Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux

- Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et des évolutions des structures intercommunales de coopération dans le respect des procédures légales

- Rédaction de mémoires contentieux

- Rédaction d’avis juridiques

Composition et effectifs du service :
- 1 chef(fe) de bureau

- 1 adjoint(e)

- 4 agents en charge du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Liaisons hiérarchiques :
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :
Les sous-préfets, la direction départementale des finances publiques, la direction départementale des territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements, les juridictions administratives et judiciaires, les directions du ministère de l’intérieur (DLPAJ, DGCL).

Qui contacter ? 

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial : 02 43 01 52 00

Chef de bureau : 02 43 01 52 20

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir manager : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

 Ce poste vous permettra d’acquérir de très solides compétences juridiques.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique