Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013SGA-111977  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

- Assurer la coordination de l'activité des deux pôles du bureau, « protection juridique, indemnisations et 

recouvrement », « contentieux administratif et conseil juridique » ainsi que la répartition des ressources humaines 

et des moyens techniques et financiers nécessaires à leur activité. Conseiller leurs responsables sur les dossiers 

complexes et intervenir en cas de difficultés persistantes, notamment dans le cadre des procédures d'escalade, 

- Assister les autorités supérieures en leur fournissant une expertise juridique, 

- Conseiller les services extérieurs ou ceux du SGAMI confrontés à des difficultés dans ce domaine, 

- Actualiser les procédures et l'organisation en fonction de l'évolution des textes et des structures administratives. 

- Informer les personnels des spécificités particulières de leurs missions et les former aux stratégies et techniques 

adaptées à celles-ci, 

- Suivre l'activité et les crédits de l'action contentieuse et les crédits de protection fonctionnelle, dresser les bilans 

destinés aux autorités supérieures, fournir à l'administration centrale les données nécessaires à l'obtention des 

moyens de fonctionnement, 

- Assurer la défense de l’État devant les juridictions administratives et traiter certains dossiers signalés 

- Assurer les fonctions de référent protection fonctionnelle, notamment en s’assurant de l’animation du réseau des 

référents de protection fonctionnelle de proximité des services de police de la zone (plusieurs déplacements 

annuels dans ces services), 

- Assurer les fonctions de responsable d’inventaire pour le contrôle interne financier 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de très nombreux partenaires institutionnels

Qui contacter ? 

Le directeur de l’administration générale et des finances, Tél : 04 86 57 69 00 Le directeur adjoint de l’administration générale et des finances, Tél : 04 95 05 93 39 Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, Tél : 04 95 05 91 23
 

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

 

 

 Date limite de candidature : 31/12/2025

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau mùaîtrise requis

Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique bureatique - niveau pratique requis

 

Savoir-faire :

Savoir manager - niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau expert requis

 

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau expert requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau expert requis

 

Vos perspectives 

Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée.

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel 

Activités du service 

- Protection fonctionnelle des agents relevant des services actifs de la police nationale ; 

- Indemnisation des dommages subis en services par les personnels actifs de la police nationale et les militaires 

de la gendarmerie nationale ; 

- Actions en recouvrement des préjudices financiers, matériels et immobilier subis par l’État (services de police 

et de gendarmerie nationales) hors accidents de la circulation et dans le cadre des dégradations volontaires 

causées à ses biens; 

- Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés des décisions prises par le 

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud concernant les personnels actifs et 

techniques et scientifiques ; 

- Conseils juridiques et prévention des contentieux. 

 Composition et effectifs du service 

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances. 

Il est composé de 22 agents : 

- 3 A : un attaché principal, chef de bureau, une attachée principale adjointe au chef de bureau, cheffe du pôle 

"protection fonctionnelle, indemnisation et recouvrement", et une attachée d’administration, chef du pôle 

« contentieux administratif et conseil juridique ». 

- 9 B 

- 10 C 

 Liaisons hiérarchiques 

Le directeur de l’administration générale et des finances, le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 

Liaisons fonctionnelles 

Partenaires externes : DGPN (DRHFS/BAJS), DLPAJ, DGGN, services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, agent judiciaire de l’État, juridictions civiles, administratives et pénales . 

Partenaires internes : Tous les bureaux du SGAMI

 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation 

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances - Bureau du contentieux et du conseil juridique 

299, chemin de Sainte Marthe - 13313 - Marseille cedex 14

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type 

Cadre juridique / JUR001A

Domaine(s) fonctionnel(s) 

Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

SGAMI SUD-Marseille

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SGAMI SUD-Marseille

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

sgamisud-drh-brh-fdpsgami13@interieur.gouv.fr