Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- Préfecture de l'Eure

Domaine de l'emploi :

Organisation - contrôle - évaluation

Emploi :  CHARGE D’ÉVALUATION
DES OPÉRATEURS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

Code fiche :  FPCTL018

GROUPE RIFSEEP 2

DÉFINITION : 

Contribue à l'amélioration de l'action publique en analysant, au regard des objectifs, les résultats et impacts des politiques menées. Propose et construit des instruments de suivi et d'analyse des interventions afin de rendre compte des programmes d'actions réalisés ou en cours et d'éclairer les choix pour des interventions futures dans une perspective d'amélioration de l'action publique.

Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) au sein de la Préfecture :

- Contrôle de légalité
- Schéma départemental de coopération intercommunale
- Contrôle budgétaire
- Concours financiers de l’État
- Conseil aux élus
- Organisation des élections politiques et professionnelles
- Réglementations diverses et associations loi 1901
- Cartes nationales d'identités et passeports d'urgence
- Circulation des étrangers

ACTIVITÉS PRINCIPALES SUR LE POSTE DE CHEF DE BUREAU

* Dotation et crédits d'investissements : établissement de propositions de programmation de la DETR/DSIL en fonction des priorités locales définies, suivi et mise en œuvre de la programmation du Fonds vert ;
* Aménagement et développement des territoires : participation à la définition des priorités de l’État dans le département - application des politiques publiques selon les enjeux du territoire - Coordination avec la préfecture de région et les services instructeurs - Conseils aux collectivités en matière d'ingénierie de projet - mise en place d'outils de pilotage permettant le suivi de ces projets ;
* Dotation de fonctionnement : supervision et contrôle des données transmises au ministère pour le calcul des dotations versées aux collectivités territoriales - supervision du versement et des différentes dotations et compensations ;
* Contrôle budgétaire : définition d'un plan de contrôle annuel - mise en place d'une organisation visant à contrôler les budgets des collectivités ciblées dans le délai réglementaire - réalisation d'analyse financière et suivi des collectivités à "risques" - relations avec la chambre régionale des comptes (saisines notamment) ;
* Fiscalité : supervision du contrôle des actes à portée fiscale
* Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : élaboration de la stratégie de contrôle ; supervision du contrôle et signature des arrêtés de versement ;
* Élaboration des fiches communales à destination du corps préfectoral ;
* Mise en œuvre du contrôle interne financier (CIF) de la DETR ;
* Suivi des indicateurs Indigo et mise en place de mesures correctives le cas échéant ;

ENJEUX MÉTIER

* Identification des enjeux structurants de la fonction financière : analyse et qualification des écarts au corpus défini de normes ; mise en place du plan d'action
* Maîtrise de l'ingénierie des processus budgétaires et comptables
* Optimisation des ressources des organisations, analyse et travail sur les différents périmètres des missions exercées par le bureau, définition et qualification de priorités
* Forte volonté de s'insérer dans une démarche qualité d'amélioration continue
* Disponibilité (participation à des réunions en extérieur) - Aptitude à la négociation, à la recherche et à la proposition de solutions en terme d'efficience de la dépense publique
* Rigueur dans le respect des calendriers de gestion des différentes dotations pour assurer leur optimisation savoir anticiper les réactions des élus.

Composition et effectifs du service

La direction est composée de 41 agents dont :
- un directeur et 4 chefs de bureau

Le bureau est composé de 6 agents dont :
- un chef de bureau (A)
- un adjoint au chef de bureau, en charge des dotations de fonctionnement (B+)
- deux agents en charge des subventions d’investissement (B+)
- deux agents en charge du contrôle budgétaire et du fonds de compensation de la TVA (1 B , 1 C)

Liaisons hiérarchiques

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

En interne : les sous-préfectures - les autres directions de la préfecture - le SGAR

En externe : les élus locaux - les différents services départementaux de l’État dont la direction générale des finances publiques - le Ministère de l'Intérieur (DGCL) - les autres préfectures

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2