Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 Encadrement et organisation du bureau : pilotage de l’activité du bureau, suivi et contrôle de la réalisation des missions et des objectifs, suivi des indicateurs, appui aux agents dans une démarche de performance.

 Supervision du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de l’ensemble du département, selon les orientations du plan de contrôle déclinant les priorités stratégiques définies au niveau national et au niveau local :

– Commande publique, urbanisme, intercommunalité, démocratie locale, pouvoir de police, domanialité.

 Contrôle de second niveau sur les recours gracieux ou les lettres d’observation. Rédaction de notes à l’attention de la hiérarchie et préparation de dossiers.

 Conseil juridique aux collectivités territoriales et autres établissements publics locaux dans les domaines d’attribution du bureau.

 Rôle d’expert juridique en droit public auprès du corps préfectoral.

 Supervision du contentieux relevant du bureau (contentieux des déférés préfectoraux et de l’urbanisme pour les décisions prises au nom de l’État). Représentation de l’État devant les juridictions administratives en binôme avec l’adjoint au chef de bureau.

 Organisation de la veille juridique dans les domaines relevant du bureau.

 Suivi des dossiers transversaux en lien avec les services de la préfecture, des sous-préfectures et des DDI.

 Suivi de l’évolution des structures intercommunales avec l’adjointe au chef de bureau et l’agent en charge du contrôle de légalité des décisions prises par ces structures. 

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

 Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Il est chargé du contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière de commande publique, d’urbanisme, de démocratie locale, d’exercice des pouvoirs de police et de domanialité. Il a également pour mission de suivre les évolutions des structures intercommunales. 

Composition et effectifs du service

 Le bureau est composé de 7 agents : un chef de bureau (A), une adjointe au chef de bureau (A), une cheffe de pôle « Urbanisme » (B+), deux agents chargés du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (B/C) et deux agents chargées du contrôle de légalité des autres actes (B).

Liaisons hiérarchiques

Directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Secrétaire général de la préfecture.

Liaisons fonctionnelles

Chefs de bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité, et en particulier avec le chef du bureau des élections et de la réglementation générale.

Autres services de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI. Autres services déconcentrés.

Services de l’administration centrale.

Collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste requiert une formation juridique solide et des compétences confirmées dans tous les domaines d’attribution du bureau.

 Forte capacité d’analyse et de synthèse.

 Connaissance du territoire et de l’environnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de l’ensemble du département.

Aptitude à l’écoute et à la négociation.

 Aptitude à l’encadrement d’une équipe pluridisciplinaire.

 Capacité d’anticipation. Autonomie. Sens de l’initiative. 

 Qui contacter ?

Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité  : Monsieur François MILLON.

Directrice de la citoyenneté et de la légalité : Madame Laurence CHAINTRON.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

 Avoir des compétences juridiques

 Connaître l'environnement professionnel

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire

 Savoir analyser

 Savoir appliquer la réglementation

Savoir travailler en équipe

Savoir-être

 avoir le sens des relations humaines

 savoir s'adapter

 savoir communiquer

Vos perspectives :

 Le poste offre l’opportunité d’accéder au grade d’attaché principal et d’évoluer vers un poste de direction ou au sein de la magistrature administrative. 

Durée attendue sur le poste :

 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 7-9 rue de la Préfecture à ANGOULEME

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l’emploi type 1 (MI) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (MI) :

Emploi fonctionnel (RIME) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) : RIME FPEJUR03

Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME) :

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique