Informations générales
Référence
BA974ATA-114106
Date limite de candidature
31/01/2026
Intitulé long de l'offre
Chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunal
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale
Description du poste
Anime une équipe de cinq agents (1 adjointe de catégorie A et 4 agents de catégorie B).
Organise le contrôle de légalité et s’assure de la prise en compte des priorités fixées dans le cadre des stratégies de contrôle nationale et départementale, notamment dans les matières suivantes :
- fonction publique, commande publique, interventions économiques, entreprises publiques locales, domanialité publique, neutralité et laïcité des services publics, vie des institutions,...
- participe à la définition de la stratégie de contrôle arrêtée annuellement,
- assure le suivi de l’activité de contrôle,
- supervise le contrôle des actes effectués par les agents,
- exerce une fonction d’appui et de conseil juridique aux collectivité territoriales et leurs établissements.
Assure le traitement des contentieux relevant du bureau (rédaction des mémoires, suivi des dossiers, veille de l’application térérecours).
Produit des études juridiques complexes, essentiellement en droit public, à destination et en collaboration avec les sous-préfectures, assure une expertise juridique auprès des autorités hiérarchiques dans les domaines de compétence du bureau.
Rédige des actes, notamment en matière d’intercommunalité (arrêtés, décisions,...), et en assure la qualité légistique.
Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
Participe au suivi de l’intercommunalité dans le département.
Assure le suivi des indicateurs Indigo dans les matières relevant du BCLCI.
Assure le suivi de la transmission par les collectivités des actes au contrôle légalité relevant des missions du BCLCI (conventions de télétransmission, veille de l’application « actes », dépôt papier).
Conditions particulières d'exercice
Discrétion, polyvalence, bon relationnel poste impliquant des contacts avec des élus.
Utilisation de l’application de télétransmission des actes.
Rémunération
GROUPE RIPSEEP 2
Critères candidat
Compétences attendues
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel - Niveau maîtrise requis
Avoir des connaissances budgétaires et comptables - Niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique/bureautique - Niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir manager - Niveau maîtrise requis
Savoir analyser - Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir communiquer - Niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter - Niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Réunion (974)
Lieu d'affectation
SAINT-DENIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
SAINT-DENIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026
Personne à contacter (mail)
christine.de-coux@reunion.gouv.fr