Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef du pôle contentieux des étrangers
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Définition des missions du poste :
Encadrer et organiser les activités du pôle contentieux
Vos activités principales:
-assurer le pilotage de l’activité du pôle contentieux et animer une équipe de 6 agents (dont 2 cat.A et 4 cat. B) ;
-assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions;
-rédiger et ou valider des refus de séjour et mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
-traitement des procédures d’urgence (référés liberté et référés suspension) devant le TA ;
-représenter la préfecture devant les juridictions ;
-engager en cas de besoin les procédures de référés révision ;
-traiter les recours gracieux et dossiers sensibles ;
-assurer les liens avec le cabinet d’avocat ;
-assurer le suivi et la remontée des statistiques et la coordination des activités des agents du pôle contentieux et gérer les relations humaines au sein de l’équipe ;
Au titre de la polyvalence, vous pouvez être amené à assurer des missions relevant de l’ensemble du bureau notamment en cas d’absence du chef du bureau et de son adjoint :
-en matière d’éloignement
-en matière d’asile
-en matière de circulation des étrangers
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte : droit au séjour, procédures asile, circulation étrangers, mesures d’éloignement, contentieux. Missions d’accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d’exceptions spécifique au département de Mayotte. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte d’une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs. Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l’appropriation des procédures internes, de la réactivité et de la discrétion.
Composition et effectifs de la structure ( service/ bureau)
Le service comprend un effectif total de 58 agents et est organisé en 2 bureaux :
Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)
Liaisons hiérarchiques ( identité/Fonctions)
Thierry MALARD, chef du BECCA
Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles : services de police et de gendarmerie, mairies, services de l’État, tribunal administratif et judiciaire
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Forte réactivité devant des situations très diversifiées et souvent complexes
Disponibilité , capacité à faire face à la pression notamment compte tenu de l’urgence juridictionnelle,
Permanence « éloignement » semaine et week-end par rotation sur la base du volontariat
20 points de NBI encadrement
Positionnement dans la structure :
Le chef de pôle contentieux est en lien direct le chef du bureau bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile, le chef de service des migrations ainsi que la Directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté
Qui contacter : Identité/fonction/e-mail/ tél pour chacun des contact
Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté amina.moussa@mayotte.gouv.fr
Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration
ludovic.germain@mayotte.gouv.fr
Thierry MALARD, chef de bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et des visas
thierry.malard@mayotte.gouv.fr
Nathalie JEANNE-ROSE, cheffe du service des ressources humaines et de l’action sociale
nathalie.jeanne-rose@mayotte.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Connaître le droit des étrangers
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Profil recherché
-grande réactivité, forte capacité d’analyse et de synthèse ,
-compétences rédactionnelles, aisance à l’oral, capacité de négociation et de persuasion,
-appétence pour le management
Une expérience dans le droit public serait un plus pour le candidat.
Vos perspectives :
L’acquisition de process administratifs rigoureux, la complexité du droit des étrangers, la nécessaire polyvalence et le goût du travail en équipe que requiert ce poste sont autant d’atouts pour passer des concours et/ou examens professionnels et acquérir des responsabilités supérieures.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Article L332-7 ( anciennement article 6 quinquies)
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Mayotte (976)
Lieu d'affectation
Préfecture de Mayotte/ Mamoudzou
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Mayotte/ Mamoudzou
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
08/08/2024
Personne à contacter (mail)
amina.moussa@mayotte.gouv.fr ; nathalie.jeanne-rose@mayotte.gouv.fr ; thierry.malard@mayotte.gouv.fr