Groupe RIFSEEP : G3

Vos activités principales :

Encadrement, pilotage et animation du pôle:
- produire des mémoires devant les juridictions et assister aux plaidoiries ;
- produire des analyses juridiques ;
- animation du réseau des juristes de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;
- suivi des dossiers réglementaires ;
- veille juridique.

S’agissant plus particulièrement du suivi institutionnel:
- participation à l’analyse des ordres du jour du gouvernement local
- contrôle et suivi des promulgations des lois du pays et ainsi que des consultations les conditions prévues par la Loi Organique sur les projets de textes législatifs et réglementaires ;
- supervision de la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC)

S’agissant plus particulièrement du contentieux:
- défendre les intérêts de l’État dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (rédaction de requêtes, mémoires en défense et plaidoiries) ;
- gestion des dossiers de protection fonctionnelle en lien avec la police nationale
- pilotage du budget de dépenses de contentieux et des indicateurs du contrôle de gestion.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Le bureau du conseil et du contentieux est organisé en trois pôle :
- le pôle « suivi institutionnel et contentieux défend les intérêts de l’Etat devant les juridictions, prépare les dossiers d’analyse des ordres du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et suit les consultations des institutions locales sur les projets de textes nationaux.
- le pôle « collectivités locales » est chargé de l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des établissements, des chambres consulaires, et la mise en œuvre de la stratégie locale de contrôle ;
- Le pôle « finances locales » est chargé du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales, de leurs EP et des établissements publics locaux, de l’analyse financière des comptes, de la mise en œuvre des procédures d’inscription et/ou de mandatement d’office et de la gestion des dotations de fonctionnement aux communes.
2 chargés de mission juridique assistent et renforcent l’activité du bureau.
Chaque pôle apporte, dans la limite de ses attributions, conseil, formation, expertise et assistance aux institutions et collectivités locales.

·         Composition et effectifs du service
Le bureau du conseil et du contentieux comprend 12 agents dont 7 agents de catégorie A (chef du bureau, adjoint, 3 chefs de pôle et 2 chargés de mission), 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

·         Liaisons hiérarchiques
Chef et adjoint du bureau du conseil et du contentieux
Directeur du conseil, des élections et de la citoyenneté

·         Liaisons fonctionnelles
Subdivisions administratives, gouvernement et congrès de la NC, juridictions administratives et judiciaires, direction juridiques des administrations centrales.

Spécificités du poste:

Une forte disponibilité est demandée ainsi qu’une grande capacité d’adaptation à des enjeux et des réalités différentes de l’hexagone.

Poste affecté au sein de la direction du conseil, des élections et de la citoyenneté, des missions ponctuelles relatives à d’autres périmètres du bureau peuvent être demandées à l’agent, notamment lors de séquences électorales.

Qui contacter ?

Madame Hélène GOUIRY– Directrice adjointe du conseil, des élections et de la citoyenneté

Tél 00 687 20 02 30 - courriel : helene.gouiry@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Madame Nathalie NETO – Cheffe du bureau du conseil et du contentieux

Tél 00 687 20 02 56 - courriel : nathalie.neto@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Madame Sandra LALIE – Cheffe du bureau des ressources humaines
Tél. 00 687 23 04 40 – courriel : sandra.lalie@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Vos compétences principales:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau expert requis ;

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis ;

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
requis.

Savoir-faire

Savoir analyser niveau expert requis ;

Savoir rédiger - niveau expert requis ;

Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert requis.

Savoir-être

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis ;

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis ;

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis.

Vos perspectives :

Ce poste permet de valoriser une expérience professionnelle diversifiée dans le domaine de l’expertise juridique et du fonctionnement des collectivités locales, particulièrement au regard des spécificités du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et dans un contexte institutionnel unique.

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie  

Secrétariat général

Direction du conseil, des élections et de la citoyenneté (DCEC)

Bureau du conseil et du contentieux (BCC)

Centre administratif

9 bis, rue de la République – 98800 NOUMEA

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP): FP JUR 004 (0.8)

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP JUR 012 (0.2)

Le poste est-il ouvert aux contractuels? Non

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à un mois à compter de la publication sur MOB-MI

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lettre de motivation, curriculum vitae et voir le formulaire de demande de mobilité.

Personnels du ministère de l'Intérieur:                                                                                                                                                 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes:
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Les personnes intéressées à poser leur candidature sont invitées à suivre la procédure suivante en fonction de leur statut :

Les agents du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent utiliser l'application MOB-MI ;

Les agents issus d'autres administrations doivent formaliser leur demande sur le site "Choisir le service public".

Code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre VIII de la partie législative