Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef-fe de la sect°réglementat° générale et missions de proximité , adjte au chef du BRGE
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Assure avec le chef de bureau le fonctionnement du service et le management de l’équipe
Assure l’intérim du chef de bureau
• Assure le management de l’équipe placée sous sa responsabilité ;
- supervise et instruit des dossiers de dons, legs et libéralités consenties aux associations cultuelles ;
- supervise et instruit des demandes de reconnaissance du caractère cultuel des associations ;
- supervise des demandes de loteries, de quêtes sur la voie publique, d’associations syndicales libres, de fonds de dotation et fondations d’entreprise, inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers, d’agrément de fourrières ;
- supervise le traitement des habilitations et autres dossiers dans le domaine funéraire ;
• Supervise l’instruction et le traitement des missions de proximité (CNI/passeport, système d’immatriculation des véhicules – SIV et permis de conduire) et missions résiduelles ;
• Participe en lien avec le chef de bureau à l’organisation des élections politiques et professionnelles.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Réglementation générale (associations cultuelles, fonds de dotation, assurances, jurés d’assises, expulsions locatives, activités funéraires, débits de boissons, vidéoprotection, manifestations aériennes, missions de proximité (CNI/Passeports, SIV, permis de conduire, etc.) et élections politiques et professionnelles.
Composition et effectifs du service
13 agents dont 1 chef de bureau (cat. A), 1 adjoint au chef du bureau, chef de la section « réglementation générale et des missions de proximité » (cat A), 1 chef de la section administration générale et des élections (cat. B), 1 agent de catégorie B, 1 agent contractuel PRAB (cat. B) et 8 agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
le chef du BRGE, le directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Liaisons fonctionnelles
Administration centrale et DDI, sous-préfecture, tribunaux, collectivités locales, chambres consulaires, magistrats, bailleurs sociaux, entreprises, particuliers…
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, rigueur, partialité,
Grandes capacités d’organisation,
Goût pour l’analyse et la veille juridique,
Grande disponibilité notamment durant les périodes électorales,
Qui contacter ?
Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe du bureau BRGE
pierrette.rutil@guadeloupe.gouv.fr
05 90 99 38 40
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Autres : Connaître la réglementation relative aux missions de proximité, connaître le droit électoral
Vos perspectives : Évolution sur un poste équivalent ou supérieur
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de la réglementation générale et des élections, Préfecture de la Région de Guadeloupe, , Palais d’Orléans
1 rue Lardenoy, 97100 BASSE-TERRE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR012
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR009A
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Guadeloupe (971)
Lieu d'affectation
Prefecture de Guadeloupe / BASSE-TERRE 971
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Prefecture de Guadeloupe / BASSE-TERRE 971
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024
Personne à contacter (mail)
pierrette.rutil@guadeloupe.gouv.fr