Groupe RIFSEEP : groupe 1

Vos activités principales

En tant que responsable de la section protection fonctionnelle et indemnisations, encadrement direct d’une équipe de 11 gestionnaires :

- organiser la répartition des tâches entre les gestionnaires et proposer au besoin les éventuelles adaptations du portefeuille des agents,

- participer à l’établissement du planning des congés et veiller à la continuité du service en prenant les mesures nécessaires en cas d’absence imprévue ou prolongée d’un effectif de la section,

- superviser et contrôler le travail des gestionnaires dans l’objectif de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur, des process en usage au sein du service et du plan relatif au contrôle interne financier établi par la direction de la stratégie et du pilotage du SGAMI,

- répondre aux sollicitations et questionnements des gestionnaires sur le traitement des dossiers sensibles ou particuliers,

- participer à la maîtrise et à la bonne utilisation des crédits de contentieux, notamment lors de l’établissement des conventions d’honoraires avec les avocats choisis par les policiers pour assurer la défense de leurs intérêts,

- contribuer aux réflexions sur les actions à mener en vue de la mise en œuvre et de l’accompagnement de réformes ou de projets de service intéressant le périmètre de la section,

- relayer auprès des gestionnaires les orientations et consignes de la hiérarchie ainsi que les informations de nature transversale susceptibles de les concerner,

- rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence,

- participer, en tant que de besoin et en appui aux agents référents, à la formation des nouveaux arrivants.

Le responsable de la section protection fonctionnelle et indemnisations peut se voir confier une délégation de signature pour certains actes, sous le contrôle du chef de bureau et de son adjoint.

Gestion en propre d’un portefeuille de dossiers pour un ou plusieurs services de police de la zone Ouest, dans les matières suivantes :

1°) protection fonctionnelle concernant les fonctionnaires de police victimes d’outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions (préparation des décisions, suivi des dossiers en lien avec les avocats) ;

2°) mise en œuvre des procédures de recouvrement des créances résultant de dommages matériels (hors accidents de la circulation automobile) causés par des tiers au préjudice de la police nationale.

Vos perspectives :

Au sein des services en charge du contentieux civil et administratif de l’État et vers des activités à fort contenu juridique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité nécessaire pour assurer le traitement des demandes urgentes (audiences sur comparution immédiate, paiement des consignations).

Savoir s’impliquer dans la gestion d’un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service.

Poste ouvert au télétravail

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter : Chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest (02.99.87.89.56)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature sur le site :

FORMULAIRE DE MOBILITE + CV + LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES pour titulaires et contractuels :

voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le BAJ du SGAMI Ouest est chargé notamment :
- de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest ( 4 000 à 5 000 demandes par an) ;
- de la mise en œuvre des actions en réparation des préjudices causés par ou au détriment des forces de police et de gendarmerie (hors accidents de la circulation) ;
- d’assurer la défense de l’État concernant les litiges portés devant les tribunaux administratifs en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

- d’une mission de conseil et de veille juridique au profit des différentes directions du SGAMI.

Le BAJ dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF).Il gère, en liaison étroite avec le centre de services partagés Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie et dispose d’une dotation budgétaire déléguée par les services centraux du ministère de l’intérieur.

Composition et effectifs du service

Le BAJ du SGAMI Ouest est actuellement composé de 17 agents.
Le chef du bureau (cadre A) et son adjoint (cadre A) encadrent 1 agent de catégorie A, 12 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

L’activité des gestionnaires du pôle « protection fonctionnelle et indemnisations » est répartie selon une sectorisation géographique couvrant les 4 régions de la zone Ouest.

Un pôle de deux agents est dédié au contentieux statutaire des personnels de la police nationale et assure une mission de conseil juridique.

Enfin, une cellule « comptabilité/budget » est en charge de la gestion des dépenses et de la saisie des demandes d’émission des titres de perception.

Liaisons hiérarchiques

Directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI Ouest et son adjoint/adjointe.
Chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Partenaires directs : les services du SGAMI concernés par les dossiers (notamment la direction des ressources humaines et le bureau des moyens mobiles), les services locaux de police, les régions de gendarmerie, le ministère de l’intérieur (DLPAJ, DRHFS et DGGN) et l’agent judiciaire de l’État.

Partenaires extérieurs à l’administration : avocats, huissiers, juridictions.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques:niveau maîtrise-à acquérir

Connaître l'environnement juridique:niveau maîtrise-à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique, budgétaires et comptables:niveau pratique-à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe:niveau maîtrise-requis

Avoir l'esprit de synthèse, savoir appliquer la réglementation, s'organiser et analyser:niveau maîtrise-à acquérir

Savoir-être

Savoir s'adapter, avoir le sens des relations humaines:niveau maîtrise-requis

Savoir s'exprimer oralement:niveau pratique-à acquérir

Localisation administrative et géographique / Affectation

SGAMI Ouest- 28 rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 Rennes Cedex 2

Direction de l’administration générale et des finances – Bureau des affaires juridiques

Site de la Pilate à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine)

Domaine(s) fonctionnel(s)

 Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Consultant juridique / JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2