Informations générales
Référence
BA059ATB-113363
Date limite de candidature
30/06/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef(fe) de section des missions de proximité de la circulation routière
Description du poste
Groupe RIFSEEP :
1
Vos activités principales:
• Encadrer et animer une équipe de 4 agents en charge des missions de proximité de la circulation routière : suspensions administratives des permis de conduire, secrétariat de la commission médicale, enregistrement des décisions judiciaires, délivrance des attestations préfectorales d’aptitude médicale à la conduite des professionnels de la route, renseignement des usagers sur leurs droits à conduire.
• Piloter les activités de la section (suivi des indicateurs)
• Assurer le suivi de la relation à l’usager (courriers, échanges électroniques, accueil téléphonique)
• Accompagner les agents dans l’évolution des pratiques professionnelles et favoriser leur polyvalence
• Participer à la modernisation des méthodes et outils de travail
• Participer au traitement des recours gracieux et contentieux
• Construire une base de données réglementaires
• Contribuer, en lien avec les RFD et la hiérarchie, à la prévention de la lutte contre la fraude
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé de trois sections :
Réglementation générale :
- pilotage de l’aménagement commercial dans le département
- réglementation funéraire
- dérogations au repos dominical
- domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers
- classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme
- annonces judiciaires et légales
- guides conférenciers, maîtres restaurateurs
- accord franco-algérien (droit d’option du service national)
- dépanneurs sur autoroutes non concédées et circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix, Tourcoing
- fourrières : gestion des agréments, suivi et contrôle de la profession
Missions de proximité de la circulation routière :
- mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière : suspensions, invalidations et annulations du permis de conduire
- missions de proximité en lien avec la sécurité routière, les droits à conduire (commissions médicales du permis de conduire, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre, réponses aux demandes des usagers, archivage) et avec l’immatriculation des véhicules
Professions réglementées de la route :
- taxis : délivrance de cartes professionnelles, réglementation et suivi de la profession, instruction et suivi des demandes d’autorisation de stationnement, agrément des centres de formation
- véhicules de transport avec chauffeurs : délivrance des cartes professionnelles, suivi de la profession, agrément des centres de formation
- auto-écoles : délivrance des agréments, gestion, suivi et contrôle de la profession
- autorisations d’enseigner : délivrance, gestion et suivi de la profession
Composition et effectifs du service :
18 agents dont 3 cadres A, 8 cadres B et 7 cadres C
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Respecter des délais et des procédures strictes en matière réglementaire
• Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 1
• Missions du poste télétravaillables : oui (1 jour/semaine)
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75% ;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro ;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche ;
- participation à la complémentaire santé ;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et son adjointe, directeur de la réglementation et de la citoyenneté et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l’intérieur (DSR), ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ministère des transports, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, agence France-Titres (ANTS), CERT, sous-préfectures, services de police
et de gendarmerie, autorités judiciaires.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Affectation administrative :
Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière
12 rue Jean Sans Peur - LILLE
Vos perspectives :
L’expérience que vous développerez vous permettra de candidater sur des postes faisant appel à des compétences d’encadrement et de gestion de projet.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Cadre chargé de la police administrave et de la réglementaon
juridique / JUR005A
Qui contacter ? :
M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28
Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau : 03 20 30 53 68
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4)
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)
Lieu d'affectation
Préfecture du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Nord
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026