Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité du sous-préfet et de la secrétaire générale de la sous-préfecture, le chef de bureau anime et coordonne une équipe de 7 agents dans l’exercice des missions du bureau :
• gestion des expulsions locatives
• mise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité,
• instruction et gestion des dotations de l’État aux collectivités locales,
• animation des relations avec les collectivités locales (conseil juridique, accompagnement lors des dépôts des dossiers de subventions, actualités juridiques, ...),
• enregistrement et suivi des associations loi de 1901, 1905 et 1907,
• conseil aux associations loi de 1901, 1905 et 1907,
• présidence des commissions de sécurité pour les ERP, animation de la politique de contrôle et des suites données,
• secrétariat et organisation des commissions de suivi de site,
• dérogations funéraires,
• préparation des dossiers du sous-préfet relatifs aux collectivités locales.

Le chef de bureau assure la veille juridique dans le domaine des compétences exercées et prend en charge les contentieux. Il participe aux réunions d’arbitrage sur les dotations aux collectivités conduites par la préfecture, et assure un suivi particulier des associations cultuelles en lien avec le cabinet du préfet.
Il peut être amené à traiter tout dossier relatif aux collectivités de l’arrondissement à la demande du sous-préfet et de la secrétaire générale. 

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contrôle de légalité, suivi des dotations financières et conseil aux collectivités locales, associations, expulsions locatives, élections, réglementations funéraires et diverses.

Composition et effectifs du service :

3 cadres A dont le chef et l’adjoint de bureau

2 cadres B

3 cadres C

Liaisons hiérarchiques :

Le secrétaire général de la sous-préfecture et le sous-préfet

Liaisons fonctionnelles :

Représentants des collectivités territoriales, direction des collectivités locales et cabinet de la préfecture, partenaires institutionnels, travailleurs sociaux, bailleurs, associations...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

  • Maîtrise du droit public général et du droit des collectivités territoriales
• Réactivité et polyvalence
• Discrétion et neutralité 

Qui contacter ?

 - Hélène FERKATADJI, secrétaire générale de la sous-préfecture – helene.ferkatadji@val-doise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

 Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

 Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau pratique - requis

Savoir être :

 Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Evolution sur des postes similaires à forte connotation juridique, en sous-préfecture ou préfecture

Localisation administrative :

 Sous-préfecture d'Argenteuil
2, rue Alfred Labrière
CS11709
95107 ARGENTEUIL

Bureau de l'accueil du public et du séjour

Gare d’Argenteuil (ligne J) située à 400 mètres de la sous-préfecture (4mn à pied)
Paris Haussman Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans Sainte-Honorine
Paris Haussman Saint-Lazare à Ermont-Eaubonne
Paris Haussman Saint-Lazare à Gisors via Pontoise

Bus RATP n° 140, n°272, n° 340, n° 361 ; R’Bus n° 1,2,4,6, 7, 8,9,9,18 du réseau Argenteuil – Boucle de Seine ; Bus du réseau Busval d’Oise n° 95.19 A ; Bus de la Vallée de Montmorency n°16 ; Bus n° N52 du réseau Noctilien
Métro : ligne 13 (station : Asnières-Gennevilliers Les Courtilles) et 10 mn à pied ou 5 mn en bus

Domaine fonctionnel :

 Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

 Responsable de l’activité de contrôle de légalité.

 Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2