Votre environnement professionnel : 

Activités du service
Le bureau de l’appui juridique, de la réglementaton et de la citoyenneté est l’une des composantes du SJC. Le bureau à notamment pour mission de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l’État et d’offrir un appui juridique aux membres du corps préfectoral, d’assurer le suivi de la défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs et de représenter l’État devant la juridiction administrative s’agissant des dossiers relevant de sa compétence. Le bureau assure également l’instruction des demandes de cartes professionnelles et d’habilitation et contribue à l’objectif de convergence juridique des nombreuses réglementations (funéraire, taxi, débits de boissons, gardiens de fourrière…).

Par ailleurs le bureau est chargé de missions liées aux demandes de titres spécifiques, au recueil ou à l’instruction de procédures sensibles ou nécessitant un accueil de l’usager (passeports temporaires, de mission et de service, mesures d’interdiction ou d’opposition à la sortie du territoire, auditions d’usagers en matière d’extranéité ou d’usurpation d’identité, réponse aux réquisitions et aux demandes de transfert de dossiers).

Enfin le bureau est également en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

Composition et effectifs du service :

Un agent de catégorie A, deux agents de catégorie B et huit agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques : Chef du SJC - Directeur adjoint de la DIIC - Directrice de la DIIC

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l’intérieur (SDANF, DLPAJ)

Services de police et de gendarmerie

CERT CNI/PSP de la Réunion

ANTS-France Titres

Collaborateurs fonctionnels de l’État et décentralisés Mairies

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise - requis

Avoir ds compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthése

niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise - requis

Savoir analyser

niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir

niveau pratique - requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

niveau maîtrise - requis

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Appui juridique et contentieux général : Suivi des contentieux devant le juge administratif via l’application Télérecours.Supervision activité contentieuse globale et affectation des dossiers aux services de l’État concernés.Analyse et conseil juridiques à destination du corps préfectoral et de l’ensemble des services territoriaux de l’État.Suivi de la dépense contentieuse de l’État via l’outil CHORUS et SIAJ (BOP 216).

- Réglementation :

Supervision du greffe des associations.Instruction des demandes relatives à l’exercice des professions réglementées (dont les transports publics particuliers -Taxi).

Supervision de l’instruction des demandes soumises à déclaration ou autorisation ( dont les manifestations sportives, les ouverture de débits de boissons).

- Citoyenneté :

Pilotage de la section en charge des missions de proximité : recueil des passeports de mission et de services, instruction des demandes de passeports d’urgence, animation du réseau (DLPAJ, CERT Réunion, mairies, Maisons France Service).

- Naturalisation :
Pilotage et animation de la plate-forme Naturalisation : instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et par décret via les applications
PRENAT et NATALI.
- Toutes tâches requises par l’urgence dans le contexte particulier

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.