Chef(fe) du bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
- Encadre une équipe de 7 personnes ; coordonne et suit l’instruction des procédures environnementales des ICPE ; organise, suit et assure la sécurité juridique des procédures de déclarations d’utilité publique ; assure l’interface avec les collectivités (appui, conseil) et les entreprises dans le domaine d’activité ; coordonne les procédures de projets structurant le territoire ; traite les dossiers sensibles ; rédige et supervise le contentieux des procédures afférentes au domaine d’activité ; suit l’organisation des commissions environnementales (CDNPS, CODERST, CSS…) et le secrétariat de la commission de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

- Exerce les missions dans le respect des démarches qualité engagées par la préfecture ;

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau « Environnement et Utilité Publique » constitue avec le bureau « Coordination et Appui aux Politiques Publiques », le bureau « Aménagement du Territoire et Ruralité », l’une des 3 composantes de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial.

A ce titre le service assure, réalise et suit les enquêtes publiques et les déclarations d’utilité publique. La section ICPE assure les procédures relatives à l’exploitation des ICPE, et suit les commissions environnementales (CODERST, CDNPS, CSS). Le bureau a également en charge le suivi des procédures relatives aux IOTA et les consultations du public.

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé d’un chef de bureau (A), d’un adjoint au chef de bureau (A), de 5 agents de catégorie B et d’1 agent de catégorie C.

 
Liaisons hiérarchiques
- Directeur de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

 
Liaisons fonctionnelles

DDT, DREAL, DDPP, DT ARS, UDAP, SDIS – Collectivités Locales et leurs groupements – Pétitionnaires industriels et agricoles.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d’ARTT.

Poste bureautique équipé du logiciel GUP, GUN. Maîtrise d’Open Office.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

- Sophie PROVOST-RAUCH, Chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique sophie.provost-rauch@sarthe.gouv.fr

- Laurence DAVIAUD, Adjoint au chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique laurence.daviaud@sarthe.gouv.fr

- Eric GERVAIS, Directeur de la DCPPAT

eric.gervais@sarthe.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour les contractuels : copie du dernier diplôme obtenu

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer notamment vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques ».

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Sarthe – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique

Place Aristide BRIAND – 72 041 LE MANS CEDEX 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique – JUR005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L322-2