Groupe RIFSEEP : G2

Vos activités principales : 

- Contrôle de légalité et budgétaire : coordination sur l’ensemble du département d’un plan de contrôle annuel et priorisation des actes à contrôler,

- élaboration des lettres d’observation et des mémoires pour les déférés devant les juridictions administratives et représentation de l’État devant ces juridictions,

- suivi du schéma intercommunal de coopération et des évolutions du périmètre et de compétence,

- conseil aux collectivités territoriales pour le fonctionnement de leurs assemblées et tout autre sujet de sollicitation

- contrôle des marchés publics,

- contrôle des autorisations du droit des sols,

- suivi des indicateurs d’activités du bureau (application Indigo) et des différentes enquêtes du ministère

- démarche qualité (labellisation quali-ATE)

- assistance du corps préfectoral lors de réunions avec les collectivités ; production de documents de support

- gestion de dossiers sensibles : analyse juridique et suivi,

 Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Direction des collectivités et de la citoyenneté comprenant 4 bureaux :

bureau des finances locales et des dotations de l’État

bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

bureau du droit des étrangers,

bureau de la réglementation générale et des élections.

Composition et effectifs du service

le bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire se compose de 12 agents répartis en 2 sections : section urbanisme (2 agents) et la section interco, légalité et budgétaire (7 agents) Le chef du bureau est assisté de 2 adjoints (à l’urbanisme et un à l’interco, légalité et budgétaire)

Liaisons hiérarchiques

Préfet, Secrétaire général, sous-préfets, directeur et directrice adjointe des collectivités et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, DDI, DDFIP, CRC, DGCL, PIACL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste nécessite de solides connaissances juridiques en matière de collectivités locales et de droit de l’urbanisme. Le poste requiert une bonne connaissance de l’organisation administrative et des qualités de coordination et de pilotage de projet. Constitution d’un réseau par les contacts réguliers avec les sous-préfectures, les services de l’État et les collectivités locales. Vigilance sur le respect des délais de contrôle et de contentieux.

Qui contacter ?

- M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté

christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr 

05.46.27.44.00

- Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 30/06/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques, niveau expert, requis

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise, requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise, requis

Savoir faire

Savoir analyser, niveau maîtrise, requis

Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise, requis

Savoir manager, niveau maîtrise, à acquérir

Savoir être

Savoir communiquer, niveau maîtrise, requis

Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise, requis

savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois pour lesquels des compétences juridiques et budgétaires sont nécessaires.

Durée attendue sur le poste :  4 ans

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :   MI JUR001A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Cadre juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR01

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.