Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef-fe du bureau des collectivités locales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Affaires juridiques
Organisation de l’activité de contrôle de légalité et budgétaire
Préparation et suivi des priorités de contrôle
Pilotage et coordination : analyse et suivi des indicateurs PILOT
Traitement du contentieux lié aux activités du bureau
Recherche et analyse juridique à la demande du corps préfectoral et des collectivités :
Conseil aux collectivités
ACTES : gestion de l’application et suivi de la transmission des actes
Veille juridique , suivi et diffusion de l’actualité juridique
Appui juridique aux services
Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUAL-E-PREF et application du référentiel .
Gestion budgétaire et financière
Organisation du recensement des données nécessaires à la répartition des dotations de fonctionnement
Supervision du contrôle de la fiabilité des données
Proposition de programmation des dotations d’investissement
Supervision de la notification ou de la délégation des dotations et suivi des dotations
Conseil aux collectivités
Contrôle interne financier (CIF) : supervision des dossiers FCTVA-DGD-DGE-DETR-DSIL-Fonds vert .
Management d’une équipe de 12 personnes
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, et un pôle fonction publique territoriale.
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (Fonds vert/DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires.
Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif notamment en matière d’urbanisme.
Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.
Composition et effectifs du service
13 personnes 3A; 5B; 5C
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire générale de la préfecture
Liaisons fonctionnelles Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementale des finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administratives
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Diversité importante des domaines et des questions abordés
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : 04 75 66 50 83 / frederic.joseph@ardeche.gouv.fr
Le chef du bureau des ressources humaines ou son adjointe: 04 75 66 50 04 /51 71
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis
Savoir-faire :
Savoir manager/niveau expert/requis
Savoir analyser/niveau expert/requis
Avoir l'esprit de synthèse/niveau expert/requis
Savoir-être:
savoir communiquer/niveau maîtrise/requis
avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis
savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Ce type de poste à dominante juridique ouvre des perspectives d’accès dans des pôles juridiques et à des responsabilités supérieures ainsi qu’à une mobilité en administration territoriale
Il peut conduire également au passage de concours de juridictions administratives ou de certificat à la profession d’avocat.
Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l’Ardèche- Bureau des collectivités locales -rue Pierre Filliat- 07000 PRIVAS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A/responsable de l’activité du contrôle de légalité
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Ardèche - rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Ardèche - Privas
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/08/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@ardeche.gouv.fr