Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

 
L’activité du BCTE s’inscrit dans la mission du représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement en charge du contrôle administratif et du respect des lois. (art 72 de la Constitution).

L’activité du service couvre plusieurs domaines :

- le contrôle de légalité des actes des collectivités, centralisé en préfecture et le conseil aux collectivités

- l’environnement (application de la réglementation des installations classées )

- les déclarations d’utilité publiques ( enquêtes publiques, PPVE

- les affaires scolaires (contrat d’association, coût des élèves)

- le suivi du contentieux administratif de l’Etat

 
A ce titre vous encadrez avec l’appui d’un(e) adjoint(e) l’activité d’une équipe de 7 personnes.

En relation directe avec le directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité vous apportez votre expertise sur les aspects juridiques des dossiers relatifs au contrôle de légalité et aux installations classées.

Vous veillez à la préparation et au bon déroulement des réunions consultatives (CODERST, CDNPS,CDCI)

Vous organisez , coordonnez la réponse et le conseil aux élus et directeurs des collectivités territoriales notamment dans le domaine de l’intercommunalité. L’information des collectivités sous toutes ses formes contribue à l’appui aux collectivités en partenariat avec d’autres interlocuteurs locaux.

Télétravail possible

Votre environnement professionnel

 
Activités du service 
Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement constitue l'une des cinq composantes de la Direction de la citoyenneté et de la légalité .

L’activité du bureau se répartit de la manière suvante:

1/conseil et contrôle de légalité des communes (257), des établissements publics, du Conseil départemental - intercommunalité – les affaires scolaires – affaires économiques et marchés publics

Contrôle de légalité des actes : examen des délibérations des communes, marchés publics, interventions économiques et rédaction de lettres d’observations ou de référés.Le service ne réalise pas le contrôle budgétaire qui est assuré par le bureau des dotations.

2/ Déclarations d’utilité publique : organisation des enquêtes publiques/ PPVE, appui aux collectivités organisatrices d’enquêtes

 
3/ environnement : réception des demandes d’autorisation environnementales, CODERST, CDNPS, en relation directe avec les services instructeurs (DREAL,DDT,DDETSPP, ARS), commissions de suivi de sites

 
4/contentieux de l’État dans le département (à l’exception du contentieux des étrangers)

Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques est composé des 8 agents dont: 2 attaché(e)s , 4 secrétaires administratives B et 2 adjoints administratifs

 
L’adjoint(e) au chef de bureau assure le suivi des dossiers relatifs à l’environnement, aux DUP et au contentieux de l’État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire

Poste au contenu très varié qui suppose des qualités d’animation d’équipe, des connaissances juridiques et une curiosité permanente envers l’actualité juridique des collectivités locales et de l’environnement

Liaisons hiérarchiques :

Directeur-adjoint de la citoyenneté et de la légalité,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Secrétaire Général Adjointe,

Secrétaire général

Préfet

 
Liaisons fonctionnelles :

Sous-Préfectures, Collectivités, Services de l’État :UT-DREAL,DDETSPP DDT, DDFIP, DGCL,ARS, pôles d’appui juridique de la DGCL - Tribunal administratif – Chambre régionale des Comptes

Qui contacter ?

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Eric PLASSERAUD eric.plasseraud@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 52)

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité adjoint : M. Damien COSTAKIS damien.costakis@haute-loire.gouv.fr (04 71 09 92 84)

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Pour les agents titulaires du périmètre ATE le formulaire unique de mobilité/recrutement est à compléter il est disponible sur MOB-MI et Choisir le Service Public

Localisation administrative : Préfecture de la Haute-Loire - Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement/le Puy en Velay

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire

Poste au contenu très varié qui suppose des qualités d’animation d’équipe, des connaissances juridiques et une curiosité permanente envers l’actualité juridique des collectivités locales et de l’environnement

Télétravail possible

Article L 332-2 2° du CGFP