Vos activités principales :

-Assurer l’encadrement et le pilotage du bureau des expulsions locatives et impulser les actions de modernisation du bureau. A cet égard, deux grands chantiers viennent d’être lancés, l’un sur le remplacement du logiciel sur lequel sont gérés les expulsions, l’autre sur les transformations que pourrait apporter l’IA dans le traitement des dossiers. Ces chantiers seront, pour l’encadrement du BEL, une expérience valorisante de modernisation et de conduite du changement.

-Piloter pour Paris l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives (habitations et commerces) en lien avec les commissaires de justice et les commissariats de police.

-Instruire les demandes d’évacuation urgente des locaux d’habitation squattés en application de l’article 38 de la loi DALO.

-Proposer au cabinet du préfet de police des décisions en s’assurant de la régularité juridique des procédures au regard du risque de troubles à l’ordre public.

-Assurer en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux un suivi attentif des dossiers d’expulsion faisant l’objet d’une demande d’indemnisation de l’Etat.

-Traiter les interventions adressées au préfet de police en matière d’expulsions locatives.

-Assurer la représentation du préfet de police dans les instances de prévention des expulsions locatives (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).

- Poursuivre le développement du travail partenarial engagé avec les autres acteurs du domaine : commissariats, ville de Paris, Préfecture de la région Ile-de-France, bailleurs sociaux, préfectures de petite couronne.

Vos perspectives :

La sensibilité de ce poste, son positionnement au sein du cabinet du Préfet de police, l’expérience d’encadrement qu’il offre vous permettront de prétendre à accéder à un emploi fonctionnel de CAIOM en préfecture ou en administration centrale et/ou à présenter votre candidature à la sélection professionnelle d’accès à la haute fonction publique.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité liée aux contraintes du travail en cabinet. Forte activité pendant la période de réalisation des expulsions (hors trêve hivernale). Volume important de demandes de concours de la force publique sur Paris, nécessitant d’excellentes capacités de pilotage. Quelques astreintes cadres en week-end et jours fériés sont à prévoir.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Le service du cabinet (SDC) est chargé du soutien administratif, juridique, logistique, informatique et téléphonique du Cabinet du préfet de police. Ce service de 180 agents dirigé par une administratrice de l’Etat assistée de deux adjointes (CAIOM) se compose des entités suivantes :

- le bureau des interventions et de la synthèse (BIS)

- le bureau des expulsions locatives (BEL)

- le bureau de la voie publique (BVP)

- le bureau des partenariats de sécurité (BPS). - le bureau des ressources et de la modernisation (BRM)

- le bureau du protocole

- l’unité informatique et télécommunications (UIT)

- la mission d’accueil téléphonique

Composition et effectifs du service
Au sein du SDC, le bureau des expulsions locatives est composé de 24 agents, dont 1 attaché principal, adjoint au chef de bureau, 1 cadre B, chef de la section des expulsions collectives, 1 cadre B, chef de la section des expulsions individuelles, 14 agents de catégorie B et 6 de catégorie C. Il est constitué de :

- La section des expulsions individuelles : instruit les demandes de concours de la force publique en application des jugements d'expulsion portant sur des locaux d'habitation ;

- La section des expulsions collectives : instruit les demandes de concours de la force publique en application des jugements d'expulsion prononcés sur des locaux commerciaux, ou sur des logements étudiants. Cette section instruit également les demandes d'évacuation relatives aux installations illicites (campements) sur la voie publique et les demandes d’évacuation des locaux d’habitation squattés en application de l’article 38 de la loi DALO ;

- la section des interventions : instruit les réquisitions du concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions ; rédige les courriers s'y rapportant ;

- le bureau d'ordre qui exerce des fonctions d'enregistrement, d'expédition de courriers et fournit des statistiques pour l'ensemble du bureau.

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du service du cabinet et ses adjointes

La directrice adjoint du cabinet du préfet de police

Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture de police (DSPAP, commissariats, service des affaires juridiques et du contentieux).

Les services de la Préfecture de région, les services sociaux de la Ville de Paris, les commissaires de justice, les bailleurs sociaux, les associations de soutien aux personnes en voie d’expulsion.

Groupe RIFSEEP : 1

Code fiche : JUR001A RIME : FPJUR001

Date limite de candidature : 31/12/2025

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Cabinet du Préfet de Police – Service du cabinet
6 rue de la Cité – 75004 PARIS
Métro : Cité (ligne 4)
RER : C et B (Station Saint Michel Notre-Dame)

Qui contacter ?
La cheffe du service du cabinet :
pp-cabinet-siat-sdc@interieur.gouv.fr
tél. : 01.53.71.27.11

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16
du 11 janvier 1984): 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)