Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

• Encadrement et management d’une équipe de 5 agents ;
• Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment :

• environnement – ICPE
• urbanisme
• polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…)
• contentieux indemnitaires
• logement
• domaine maritime

autres :

• Représentation de l’État au cours des audiences notamment en référé devant le tribunal administratif
• Contrôle et validation de l’ensemble des mémoires en défense produits par le service
• Élaboration de déférés préfectoraux en lien avec les services
• Rôle d’expertise et de conseil des services de l’Etat pour la sécurisation des procédures juridiques
• Rédaction de notes de situation à destination du préfet ou des sous-préfets
• Référent CADA
• Veille juridique

Votre environnement professionnel :


Activités du service :

• Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
  
  
  - préfecture et sous – préfectures,
  - direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
  - direction départementale de la protection des populations (DDPP),
  - unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de  - l’aménagement et du logement (DREAL)
  - direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS),
  - secrétariat général commun départemental (SGCD),
  - unité territoriale de l’Agence régionale de santé ARS (logements insabubres)
  - services départementaux de l’éducation nationale (fermeture de collège, jeunesse et sport)
  
  

• Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :
  
  
  - Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus : . rédaction de mémoires en défense, représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de - procédures de référé)
  - Échanges avec les juridictions
  - Conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes
  - Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé
  - Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements
  - Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur
  - Exécution des jugements relevant des ministères en charge de l’environnement, du logement (suivi des paiements des frais irrépétibles et suivi des montants mis à la charge de l'État dans les contentieux indemnitaires
  - Préparation de mémoires relatifs aux structures agricoles pour le compte de la DRAAF
  - Veille juridique, constitution et mise à jour d’une base documentaire, archivage
  
  

Étant limité en nombre de caractère, vous pouvez nous demander la fiche de poste complète à :

sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Missions exercées dans un cadre interministériel en lien avec l’ensemble des services placés sous l’autorité du Préfet de département
• Disponibilité requise liée à la présence aux audiences devant la juridiction administrative notamment en cas de procédures urgentes (référés).

Qui contacter :

. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales tél. 02 21 27 30 55

pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

1 CV et 1 lettre de motivation

Pour les contractuels : 1 CV + 1 lettre de motivation + copie du diplôme le plus élevé atteint

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expertise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau expert - requis

Vos perspectives :

Accéder à tout autre poste de chef de bureau, conseiller de TA, tout poste à responsabilités

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Côtes d'Armor

- Direction des relations avec les collectivités territoriales

- Pôle juridique interministériel

1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2