Groupe RIFSEEP : NIVEAU 1

 
Activités principales :

- Organise, pilote et supervise l’activité du secrétariat de l’OMP sous la responsabilité de l’OMP suppléant, Chef de l’État-Major départemental.

- Assure la gestion du personnel du secrétariat (planification des congés, notations, formation…)

- Rends compte de l’activité à l’OMP suppléant et lui communique des statistiques ponctuelles à sa demande.

- Assure le lien avec l’OMP titulaire, les OMP suppléants ainsi qu’avec les acteurs et services concernés (DNPJ, Préfecture…).

- Gère les contentieux : traite et suit les procédures contraventionnelles des 4 premières classes, traite et suit les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Prépare et instruit les poursuites pénales par voie d’ordonnance pénale.

- Prépare et instruit les poursuites pénales par voie de citation directe : préparation des dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôle de leur régularité juridique.

- Prépare les mémoires en appel.

- Assure les tâches administratives courantes du secrétariat ainsi que la fonction de mandataire des recettes.

- Instruit les demandes propres à son domaine de spécialisation et applique les réglementations.

- Élabore une veille juridique et de jurisprudence, effectue des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel  :

 
Activités du service
Gestion du secrétariat de l’OMP.

Composition et effectifs du service

4 agents (1 catégorie B et 3 catégorie C)

Liaisons hiérarchiques

OMP titulaire et OMP suppléant, Chef de l’État-Major départemental.

 
Liaisons fonctionnelles

Parquet – Tribunal judiciaire – DDFIP – Commissariats de Police Nationale et Gendarmeries – Polices Municipales – Commissaires de justice.

Vos perspectives :

Avancement en interne

 
Durée attendue sur le poste :

3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : polyvalence - disponibilité - contacts téléphoniques avec le public - NBI - 40h30 hebdomadaire - 25 CA – 29 RTT – horaires variables

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

ddpn12-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert

à aquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir manager

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Savoir accueillir

niveau maîtrise

requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Emploi fonctionnel : Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS016

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier
1984) :

 - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)