Chef.fe du service de la légalité et de la réglementation

Vos activités principales 

1) En matière de management :
- Encadrer et organiser le service : répartition des missions, formation, coordination du service
- Mettre en place les outils de suivi et de reporting
- Organiser la veille juridique et diffuser l’information

- Entretenir des relations avec les organes institutionnels de contrôle et les autres partenaires

2) En matière d’activité du service :

Pilotage de la réglementation administrative

- Faire appliquer et mettre en œuvre les réglementations particulières (défiscalisation, avis sur les écoles privées hors contrat)
- Superviser l’instruction et le traitement des demandes relevant de la réglementation, notamment la gestion des expulsions locatives

Organisation des élections

- Coordination de l’organisation matérielle et juridique des élections politiques et autres organismes (CCISM, CESC, CESCE)

- Garantir la régularité du processus électoral
- Assurer la communication et les relations avec les services et les publics concernés

Contrôle de légalité des actes

- Définir la stratégie du contrôle en lien avec l’adjoint en charge du contrôle de légalité
- Superviser l’examen des actes juridiques des collectivités et des établissements publics dans les délais impartis, s’assurer de la prise en compte des priorités arrêtées dans le plan de contrôle
- Développer une activité de conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs des établissements publics

- Développer une activité d’expertise juridique pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales de l’État 

Encadrement du contentieux

- Suivre les procédures contentieuses engagées

- Gérer les dossiers contentieux et défendre les actes pris par le préfet (hors contentieux étrangers)
- Apporter un appui juridique en interministériel

- Conseiller le préfet en matière de risque juridique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution.

Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des Collectivités d’Outre-Mer. Une expérience en service juridique est indispensable.

Le chef du SLR agit comme chef d’orchestre du droit public local, veillant à ce que la légalité reste le socle de l’action administrative dans un cadre réglementaire souvent spécifique aux territoires d’outre-mer.

- Réactivité, polyvalence, confidentialité, disponibilité, sens de l'organisation

- Poste sensible compte tenu de l’accès aux données et relations avec les porteurs de projets et de leurs partenaires.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le Service Légalité et Réglementation (SLR) de la préfecture de Saint-Martin joue un rôle essentiel dans la garantie du respect des lois et règlements au sein de la collectivité. Ses missions principales incluent : 

le contrôle de légalité

la réglementation générale

les procédures d’expulsion locative

l’organisation des élections

le contentieux et le conseil juridique

Composition et effectifs du service

2A - 3B - 1C

Liaisons hiérarchiques
Secrétaire Général

Préfet

Liaisons fonctionnelles

Services de la Préfecture - Services déconcentrés – Collectivités et établissements publics – DGOM – DGCL - DLPAJ

Vos perspectives : 

Le poste constitue un bon observatoire des problématiques d’intervention d’une préfecture en milieu ultramarin, la capacité d’adaptation qu’il requiert prédispose à une large variété d’affectations dans l’administration territoriale de l’État.

Groupe RIFSEEP : 2

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique (fonctionnaires titulaires), sous réserve de remplir les conditions réglementaires.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Toute candidature doit impérativement être déposée sur MOB-MI afin de pouvoir être prise en compte, formulaire de mobilité inclus pour les fonctionnaires. Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Contacts :

- Fabrice THIBIER, secrétaire général : fabrice.thibier@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

- Ressources humaines : drh-sxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

2° de l'art. L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)