Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- management du service et du bureau

- expertise juridique en matière de droit des collectivités locales au profit du corps préfectoral

- élaboration, actualisation et suivi des indicateurs d’activité du service dont Indigo

- analyse et suivi des rapports de la chambre régionale des comptes

- recherches et saisines dans la base de données du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

- élaboration et mise en œuvre de la stratégie départementale de contrôle de légalité

- synthèse annuelle des observations faites aux collectivités au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (démarche qualité)

- rapport triennal sur la mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité

- conseil aux collectivités locales

- représentation de l’État devant les juridictions administratives

- lien avec les sous-préfectures, la DDTM, la DDFIP, le centre de gestion de la FPT et les associations des maires.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

Contrôle de légalité : pour le département
- mise en œuvre des réformes concernant les collectivités locales

- analyses juridiques et financières

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et leurs groupements (urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, libertés publiques, etc.)

- contrôle des SEM, des SPL et des ASA.

Intercommunalité : pour les arrondissements de Nîmes et du Vigan

- contrôle des procédures de création et de dissolution des structures communautaires et modifications statutaires

- fonctionnement des institutions communautaires: réception des lettres de démission des présidents et vice-président d’EPCI

- secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale

- élections au comité des finances locales

- suivi du schéma départemental de coopération intercommunale

- composition et recomposition des conseils communautaires

- communes nouvelles et modification des limites territoriales

- mise à jour de la base nationale BANATIC.

Contrôle budgétaire : pour le département

- contrôle des documents budgétaires et contrôle de légalité des actes budgétaires et financier du bloc communal et départemental,

- dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office,

- analyses et conseil aux collectivités en matière budgétaire et financière,

- suivi du réseau d’alerte des finances locales enlien avec la DDFIP,

- contrôle budgétaire des SEM, des SP et de l’EPCC

Dotations et fiscalité :

- répartition notification et versement des dotations aux collectivités

- recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF

- remontée de données via Colbert

- contrôle de légalité de la fiscalité locale directe.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

- Secrétaire général de la préfecture :

Yann GERARD - yann.gerard@gard.gouv.fr

- Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales :

Jean-Louis BIOU - jean-louis.biou@gard.gouv.fr

Mettre en copie :

sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à aquérir

Savoir-faire :

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir négocier : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer :niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Tout poste à caractère juridique et emplois de CAIOM.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Composition et effectifs du service

Le SCL est dirigé par un A + et compte 2 bureaux :

- bureau du conseil et du contrôle de légalité : 6 agents (5 B et 1 C)

- bureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l’intercommunalité : 5 agents (5B)

 
Liaisons hiérarchiques

Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales

Le corps préfectoral

 
Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, sous-préfet chargé de la ruralité, DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités territoriales, élus

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard – 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES

Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL)

Service des collectivités locales (SCL)

Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCL)

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : JUR008A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2