Chef (H/F) du service de la légalité et de la réglementation

Vos activités principales 

1) En matière de management :
- Encadrer et organiser le service : répartition des missions, formation, coordination du service
- Mettre en place les outils de suivi et de reporting
- Organiser la veille juridique et diffuser l’information

- Entretenir des relations avec les organes institutionnels de contrôle et les autres partenaires

2) En matière d’activité du service :

Pilotage de la réglementation administrative
- Faire appliquer et mettre en œuvre les réglementations particulières (défiscalisation, avis sur les écoles privées hors contrat)
- Superviser l’instruction et le traitement des demandes relevant de la réglementation, notamment la gestion des expulsions locatives

Organisation des élections

- Coordination de l’organisation matérielle et juridique des élections politiques et autres organismes (CCISM, CESC, CESCE )

- Garantir la régularité du processus électoral
- Assurer la communication et les relations avec les services et les publics concernés

Contrôle de légalité des actes
- Définir la stratégie du contrôle en lien avec l’adjoint en charge du contrôle de légalité
- Superviser l’examen des actes juridiques des collectivités et des établissements publics dans les délais impartis, s’assurer de la prise en compte des priorités arrêtées dans le plan de contrôle
- Développer une activité de conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs des établissements publics

- Développer une activité d’expertise juridique pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales de l’État 

Encadrement du contentieux

- Suivre les procédures contentieuses engagées

- Gérer les dossiers contentieux et défendre les actes pris par le préfet (hors contentieux étrangers)
- Apporter un appui juridique en interministériel

- Conseiller le préfet en matière de risque juridique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution.

Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des Collectivités d’Outre-Mer. Une expérience en service juridique est indispensable.

Le chef du SLR agit comme chef d’orchestre du droit public local, veillant à ce que la légalité reste le socle de l’action administrative dans un cadre réglementaire souvent spécifique aux territoires d’outre-mer.  

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Réactivité, polyvalence, confidentialité, disponibilité, sens de l'organisation

- Poste sensible compte tenu de l’accès aux données et relations avec les porteurs de projets et de leurs partenaires.

Toute candidature non soumise sur MOB-MI ne sera pas étudiée.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le Service Légalité et Réglementation (SLR) de la préfecture de Saint-Martin joue un rôle essentiel dans la garantie du respect des lois et règlements au sein de la collectivité. Ses missions principales incluent : 

- le contrôle de légalité

- la réglementation générale

- les procédures d’expulsion locative

- l’organisation des élections

- le contentieux et le conseil juridique

Composition et effectifs du service

2A - 3B - 1C

Liaisons hiérarchiques
Préfet - Secrétaire Général

Liaisons fonctionnelles

Services de la Préfecture - Services déconcentrés – Collectivités et établissements publics – DGOM – DGCL - DLPAJ

Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique, sous réserve de remplir les conditions réglementaires.

Groupe RIFSEEP 2

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)