Informations générales
Référence
BA092ACA-120770
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
COMCYBER-MI - Chargé(e) de Prospective Juridique liée au Numérique et au Cyberespace
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
– Suivi et analyse de la jurisprudence nationale, européenne et internationale, participation à la rédaction de conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits et le Conseil constitutionnel.
– Suivi de l’activité réglementaire et juridique nationale, internationale et européenne :
→ préparation d’avis sur les textes en discussion ;
→ participation aux travaux normatifs en lien avec les différentes directions du ministère de l’Intérieur ;
– Suivi de l’ensemble des sujets d’actualité touchant au cyberespace et intéressant le ministère de l’Intérieur.
– Suivi de dossier de transformation du ministère de l’Intérieur, de la gendarmerie et de la police nationale en matière d’organisation et de fonctionnement dans la lutte contre les cybermenaces.
– Participation du COMCYBER-MI à des conférences et séminaires.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service
La division de la stratégie du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace est chargée d’accompagner les transformations nécessaires face à l’évolution des cybermenaces pour l’ensemble du champ missionnel relatif à la cybercriminalité. Elle tient à ce titre un rôle transverse au sein du ComCyber-MI. Elle participe et assure le suivi des évolutions réglementaires et législatives nationales et internationales sur le segment cyber, développe des partenariats utiles avec des acteurs publics comme privés, élabore et assure le suivi de la stratégie ministérielle et conduit la coopération internationale structurelle cyber.
- Composition et effectifs du service
7 officiers de gendarmerie, 3 sous-officiers de gendarmerie, 4 personnels civils.
- Liaisons hiérarchiques
La division de la stratégie est rattachée au Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace, lui-même directement rattaché au Directeur général de la gendarmerie nationale. Le personnel travaille au sein de l’un des départements de la division de la stratégie sous les ordres des officiers qui la composent.
- Liaisons fonctionnelles : la division de la stratégie et, en fonction de ses missions, le personnel, est en lien avec l’ensemble des acteurs du ministère de l’Intérieur, et notamment de la direction générale de la gendarmerie et des échelons territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale engagés dans la lutte contre la cybercriminalité.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
– Fort intérêt pour les questions liées aux cybermenaces
– Fort intérêt pour les sujets juridiques liés à la cybercriminalité
– Pratique courante de la langue anglaise écrite et parlé
– Expérience professionnelle préalable requise : 6 mois
– Formation requise : diplôme universitaire juridique de niveau Master 2, spécialisation en droit pénal et/ou procédure pénale
Qui contacter ?
Colonel Frédéric AVY, chef de la division de la stratégie du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace :
dstrat.comcyber-mi@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
- Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique, niveau pratique requis
- Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise requis
Savoir analyser, niveau maîtrise requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
- Savoir-être
Savoir s'adapter, niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement, niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Développer une vision large sur la conduite de la politique du ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les cybermenaces, en contact avec un grand nombre d’acteurs internes et externes.
Développer des compétences de synthèse et de conception d’une grande administration centrale, dans un domaine en évolution permanente.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
ERJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :
Assistant juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :
2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
92310 SEVRES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
dstrat.comcyber-mi@gendarmerie.interieur.gouv.fr