Conseiller-ère juridique aux collectivités

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA076ATB-110520  

Date limite de candidature

08/11/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Conseiller-ère juridique aux collectivités

Description du poste

Groupe RIFSEEP :3

Vos activités principales

 


- En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions :

 


- Renseigne et conseille les élu(e)s et personnels administratifs des collectivités territoriales ;

 


- Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences

(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ;

 


- Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit

des dossiers de ces structures ;

 


- Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ;

 


- Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par M. le sous-préfet ;

 


- Contrôle et organise les élections politiques locales  ;

 


- Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle ingénierie et environnement du SCPPAT ;

 


- Appuie ponctuellement la responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire.

 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Délais du contrôle.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

 

Vos perspectives

Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur

 

Qui contacter ?

Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29

Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20

 

 

 

 

 

 

 



 

Descriptif du profil recherché

Compétences requises :

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir appliquer la réglementation

Savoir rédiger

Avoir l'esprit de synthèse et savoir analyser

Avoir le sens des relations humaines

Savoir travailler en équipe

Être réactif et savoir s'adapter

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Critères candidat

Compétences attendues













Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de Dieppe

SCPPAT

5 rue du Huit Mai 1945
76203 Dieppe cedex

Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

 

 

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Lieu d'affectation

DIEPPE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Dieppe

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr