Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Conseiller-ère juridique en charge des statuts intercommunaux et des affaires locales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
- Renseignements et conseils aux élu(e)s et au personnel administratif des collectivités territoriales ;
- Analyses et conseils pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences
(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ;
- Rédaction d'arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suivi
des dossiers de ces structures ;
- Rédaction des réponses aux demandes de dérogations scolaires ;
- Réception et vérification des recours gracieux ou contentieux du service chargé du contrôle de légalité avant signature sous-préfectorale ;
- Préparation et participation ponctuelle à des réunions organisées avec/par le service chargé du contrôle de légalité ;
- Participation ponctuelle, notamment en cas d’absence de l’agent en charge de cette mission, à l’activité liée au contrôle et à l’organisation des élections locales ;
- Participation ponctuelle à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle aménagement et environnement du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délais du contrôle.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives
Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur
Qui contacter ?
Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29
Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20
Descriptif du profil recherché
- Avoir des compétences juridiques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables
Critères candidat
Compétences attendues
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-Préfecture de DIEPPE
SCPPAT
5 rue du 8 mai 1945
76200 DIEPPE
Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
DIEPPE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture de Dieppe
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr