Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :


Au sein de la Cellule animation, assistance et analyse (C3A) de la division des enquêtes internes (DEI) de l’IGGN, votre mission est de conseiller le commandement, et l’appui aux enquêteurs et opérateurs en charge du traitement des suspicions d’atteintes à la dignité (harcèlements, violences sexuelles et sexistes, discriminations) et notamment de harcèlement moral au travail (HMT) au sein de la gendarmerie en. Ces missions s’articulent en 7 axes :

→ actualiser et approfondir le fond documentaire jurisprudentiel analytique pré-existant afin de dégager les éléments constitutifs du HMT ; les mettre en perspective par rapport à des publications juridiques, sociologiques, de psychologie du travail ou de management sur cette question ;
→ approfondir sur cette base une grille d'analyse de cas, partant de l’analyse des griefs alléguées, et facilitant leur qualification juridique et mise en perspective psycho-sociologique ;
→ appuyer les enquêteurs administratifs et judiciaires de la DEI et les opérateurs de la DSD, dans l’analyse des éléments constitutifs de HMT dans le cadre de d’enquêtes administratives et, sur réquisition à personne qualifiée, enquêtes judiciaires, et de signalements ;
→ rédiger à partir des dossiers traités un état de la menace relatif au HMT en gendarmerie, et nourrir la cartographie des risques s’y rapportant ;
→ construire des modules de formation sur le HMT, d’abord méthodologique  destiné aux enquêteurs, puis de sensibilisation destiné au commandement et à la concertation ;
→ élaborer un baromètre des comportements harcelants par analogie au baromètre ministériel des violences sexuelles et sexistes ;
→ entretenir et renforcer le réseau d’experts partenaires internes à la GN et externes au sein des juridictions et services du MinInt et du MinArm dans le domaine ;
→ concevoir avec une juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire référente la mise en place d’un stage ad hoc susceptible de constituer une alternative aux poursuites pénales en cas de HMT ;


Ces missions sont susceptibles d’être étendues aux violences sexuelles et sexistes et à la discrimination.


Vos activités secondaires :


Participe au rayonnement international de l’IGGN sous l’angle de la déontologie :
→ contribuer à ses relations internationales bilatérales et institutionnelles (ICIN, EPAC), mission pouvant inclure des déplacements à l’étranger, et la préparation de dossiers et présentation en anglais ;


Tout autre travaux de conseil juridique ou judiciaire, d’analyse de cas ou de la menace en lien avec les contentieux traités par l’IGGN. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pas de permanence ni d’astreinte.

Télétravail possible : 2 jours par semaine.

Les missions supposent une très forte capacité de travail collaboratif.

Poste susceptible de nécessiter des déplacements réguliers en province (auprès des ADIGGN ou de magistrats, pour dispenser des formations) et ponctuellement à l’étranger dans le cadre des relations internationales bilatérales et institutionnelles (ICIN, EPAC) de l’IGGN.

Qui contacter ? Colonel Gérard CLIGNY – chef adjoint de la DEI – gerard.cligny@gendarmerie.interieur.gouv.fr

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Votre environnement professionnel :

Activités du service : la division des enquêtes internes assure le traitement des enquêtes administratives internes suspicions de manquements déontologiques et pénales portant sur des suspicions d’infractions pénales, mettant en cause des personnels civiles et militaires de la gendarmerie. La cellule animation assistance analyse est en charge du suivi des enquêtes administratives et judiciaires internes conduites en gendarmerie, de l’assistance aux enquêteurs des unités extérieurs et de l’analyse de la menace criminelle et déontologique interne. La DEI travaille en liens étroits avec la division des signalements et de la déontologie en charge du recueil et du suivi du traitement des signalements internes et externes, et des sollicitations des AAI compétentes dans le champ de la déontologie.
Composition et effectifs du service : DEI (56 personnels) et DSD (12 personnels)
Liaisons hiérarchiques : organiques et fonctionnelle avec la DEI/C3A ; fonctionnelle avec la DSD/bureau de la déontologie et des analyses juridiques.
Liaisons fonctionnelles : en lien avec le chef de la DEI et le chef de la DSD, et les chefs des bureaux des enquêtes administratives et judiciaires de la DEI, et des bureaux de la DSD.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié / requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

Savoir gérer un projet : niveau maîtrise / requis 

Savoir-être

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives : les missions et projets à mener permettent au titulaire d’avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique, et sont de nature à faciliter la poursuite d’une carrière soit d’analyste juridique / criminologique au sein des services répressifs de l’état ou dans le domaine de l’accompagnement du personnel.

Durée attendue sur le poste : 2 à 5 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)

Division des Enquêtes Internes (DEI)

Division des Signalements et de la Déontologie de l’IGGN (DSD)

1 bd Louise Michel

92340 Malakoff

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR008

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.