Conseiller juridique chargé de projet au sein de la section sociale, accompagnement des blessés et du handicap, du bureau de l’action sociale, des blessés et du handicap

Activité principale

- conseiller les échelons supérieurs : études juridiques de régularité et d’opportunité pour des dossiers et questions relevant du domaine d’action du bureau
- développer les projets d’innovation, notamment au bénéfice de l’accompagnement des blessés, orphelins et familles endeuillées
- réaliser des conventions avec les partenaires institutionnels et associatifs de la DGGN pour porter des projets novateurs en matière d’action sociale
- participer à l’élaboration de textes réglementaires nouveaux ou à la modification de textes existants
- assurer la veille juridique, réaliser les études et présentation des évolutions juridiques dans les domaines relevant de la compétence du bureau
- répondre à des sollicitations individuelles émanant de personnels suivis par le bureau
- participer à l’organisation du renouvellement quadriennal des élections relatives aux comités sociaux et au conseil central de l’action sociale
- animer le réseau des correspondants de l’action sociale de la DGGN et de l’IGGN en lien avec la SDASAP/MININT
- concourir au traitement des situations non conformes en matière de PSC, santé et prévoyance
- concourir au traitement des demandes de dispenses en matière de PSC-Santé
- participer aux réunions internes à la DGGN
- représenter la DGGN dans les réunions de travail des instances de concertation sociale ou de réflexion sur des évolutions réglementaires (groupe trav)

Définition des tâches à accomplir

- PSC complémentaire

mise en œuvre d’ateliers en lien avec l’AGPM afin d’assurer le déploiement de la nouvelle PSC

formation de l’ensemble des BAP sur le fonctionnement de la PSC Prévoyance

accompagnement des services de la DGGN et de l’AGPM dans la mise en œuvre de la PSC Prévoyance

accompagnement des services de la DGGN pour la mise en place en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec plan de communication ad hoc

mise en place d’un contrôle interne des dispenses PSC santé et élaboration d’un guide de contrôle des dispenses à destination des FA

- Elections des comités sociaux de la GN et au conseil central de l’action sociale

Dans le cadre du renouvellement des comités sociaux : organisation des élections et des travaux préparatoires avec l'ensemble des bureaux accompagnement des FA, recrutement des membres des bureaux de vote électronique, mise en place des kits de vote, formation des BGP / BAP sur le déroulement des élections, vérification des listes et dépouillements
Dans le cadre du renouvellement des membres du conseil central de l'action sociale (représentants Gendarmerie) : organisation des élections et des travaux préparatoires avec l'ensemble des bureaux accompagnement du personnel des FA-GN, recrutement des membres des bureaux de vote physiques, mise en place des kits de vote, formation des BGP / BAP sur le déroulement des élections, vérification des listes et dépouillements, travail en lien avec le ministère des Armées dans le cadre de la commission centrale de vote

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

S’agissant d’un contrat projet, conclu sur le fondement juridique des articles L332-24 à L332-26 du CGFP, il est précisé que ce poste ne pourra réglementairement pas faire l’objet d’une réévaluation de la rémunération après 3 ans de service en cas de reconduction de contrat.

De plus, la durée de service réalisée sur ce fondement juridique n’entre pas en compte dans le décompte des 6 ans ouvrant droit à un contrat CDI.

Vos perspectives

Développement de compétences juridiques en droit privé et en droit public. Développement de compétences à travailler sur des dossiers transverses. Préparation aux concours de la fonction publique.

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques et en informatique / bureautique : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser, rédiger, appliquer la règlementation : niveau maitrise requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe, et manager : niveau pratique à acquérir

Savoir-Être

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement, et avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Emploi type / code : GRH001H

Autres tâches

-rédaction d'un support d'information relatif à l'action sociale pour les personnels civils en gendarmerie et élaboration d'un tableau de pilotage sur la même thématique

- réécriture des textes juridiques et élaboration d'un tableau de pilotage permettant la veille juridique de l'ensemble des textes et conventions relevant du bureau
-élaboration de conventions de partenariats pour renforcer l'offre sociale pour les militaires de la gendarmerie.

Conditions d’évaluation et de contrôle des résultats

A + 1 :

- mise à jour de l’ensemble des textes juridiques de la section et des conventions partenaires

- assurer la transmission des compétences afin que les BAP puissent traiter en autonomie les cas particuliers liés à la PSC

-organisation renouvellement 23 comités sociaux

- formation échelon déconcentré et déconcentration traitement PSC santé

A + 2 :

- organisation renouvellement CCAS en lien avec le ministère des Armées

- élaboration guide action sociale personnels civils de la gendarmerie nationale - MININT

- formation échelons déconcentrés et déconcentration traitement PSC Prévoyance

 
L’évaluation de l’agent s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, fondée sur le suivi des missions et des résultats obtenus. Une évaluation régulière sera effectuée dans l’atteinte des objectifs, notamment sur la pertinence et la qualité des documents produits, le respect des échéances et des étapes du projet ainsi que sur la coordination avec les intervenants internes et externes.

A la fin de chaque phase du projet, un bilan sera réalisé pour comparer les résultats attendus / obtenus et identifier les axes d’optimisation.

Point d’étape en cours de projet.

L’agent devra présenter l’état d’avancement des opérations, confronter les avancements aux objectifs finaux du projet et proposer des actions correctives si besoin.

Votre environnement professionnel

Activités du service : Placé sous l'autorité du SDAP, le bureau de l'action sociale participe à l'élaboration de la politique sociale du Ministère des armées (pour les personnels militaires et civils du stock) et du Ministère de l’Intérieur (civils du flux) et en assure la conduite au sein de la gendarmerie.

Liaisons hiérarchiques
- Chef du bureau de l’action sociale

- Chef de la section politique d’action sociale et partenariats

Qui contacter ?
Bureau de l’action sociale, des blessés et du handicap : basbh.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

un CV + une lettre de motivation + le formulaire de mobilité - voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement obligatoire pour tous les candidats (à signer en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf "

"Les candidats pourront être soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l’affectation définitive sur le poste".

Articles L332-24 à L332-26 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique