Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Conseils aux collectivités-intercommunalité-dotations-contrôle légalité-urbanisme-affaires scolaires
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Conseils aux collectivités locales de l’arrondissement - « TT »
- Gestion des dossiers d’intercommunalité : suivi des modifications statutaires + rédaction des arrêtés - « TT »
- Participation aux comités techniques des programmes Petites Villes de Demain (PVD)
- Mise à jour de la base Aspic - « TT »
- Gestion de l’application ACTES - « TT »
- Réception des actes et transmission pour le contrôle de légalité (BCL et DTSA pour l’urbanisme) - « TT »
- Dossiers DETR -DSIL : réception – instruction – suivi « TT »
- Instruction des requêtes - « TT »
- Suivi des problématiques urbanisme en lien avec la DTSA - « TT »
- Continuité de service pour le pôle Animation du Territoire et Développement Local - « TT »
- Suivi des affaires scolaires - « TT »
Votre environnement professionnel :
● Activités du service : les missions d’une sous-préfecture : administration territoriale, animation des politiques interministérielles, mission ordre et sécurité publique.
● Composition et effectifs du service : la sous-préfecture se compose de 8 agents administratifs : 1 A, 4 B, 4 C et 3 agents techniques
● Liaisons hiérarchiques : Sous-préfet et secrétaire général de la sous-préfecture
● Liaisons fonctionnelles : Ministère, Préfecture, DDI, Collectivités territoriales
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence
Réactivité
Capacité rédactionnelle
Connaissance des enjeux de l’arrondissement
Travail en réseau avec les services de l’État territorial
Qui contacter ? Le secrétaire général de la sous-préfecture : 04 75 89 90 93
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/requis
Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis
Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis
Savoir-être :
avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis
savoir communiquer/niveau maîtrise/requis
savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives : les compétences développées sur ce poste, à dominante administrative, juridique et financière, constituent un socle solide de connaissances pour développer et intégrer diverses missions dans le cadre d’un déroulement de carrière évolutif
Durée attendue sur le poste : 6 ans et plus
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : Sous-préfecture de Largentière (Ardèche) – 06 rue Camille Vielfaure – 07110 LARGENTIERE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/Chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF004A/Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR008A/Chargé du contrôle de légalité
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)
Lieu d'affectation
Sous-préfecture de Largentière – 06 rue Camille Vielfaure – 07110 LARGENTIERE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture de Largentière
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@ardeche.gouv.fr