Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Au sein d’une équipe de juristes, vous avez pour mission de contribuer à l’activité du pôle des affaires juridiques en vue de :
- rédiger les déférés préfectoraux ou les mémoires en défense de l’État (mission télétravaillable)
- représenter l’État devant les juridictions administratives (mission non télétravaillable)
- assurer une veille et une expertise juridiques (mission télétravaillable)
- instruire les demandes indemnitaires préalables (mission télétravaillable)
- assurer le suivi statistique du pôle (mission télétravaillable).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le pôle juridique de la DAJAL est chargé :
- du contentieux de la préfecture : déférés dans le cadre du contrôle de légalité et mémoires en défense de l’État (expropriation, associations, élections, police administrative, RH, permis de conduire, passeports, etc...) hors étrangers et bureau des polices administratives de la DSPC ;
- de l’expertise juridique pour l’ensemble des directions de la préfecture et le SGCD ;
- de contribuer à la démarche performance et au dialogue de gestion sur le P 216-06 et de s’assurer du paiement des frais de contentieux et des indemnisations ;
- de piloter et accompagner la mise en œuvre du RGPD ;
- des fonctions de correspondant de la CADA.

Composition et effectifs du service :

1 attaché principal responsable du pôle ;
1 attaché exerçant les fonctions d'adjoint ;
1 attaché chargé de contentieux, d’analyses juridiques, du traitement des demandes d’indemnisation;
1 attaché chargé de contentieux, d’analyses juridiques, correspondant du délégué ministériel à la protection des données (RGPD), de la CADA et de la Cour d’appel pour la désignation des assesseurs ;
1 adjoint administratif à mi-temps faisant fonction d’assistante et notamment chargé du greffe de l’application Télérecours.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du pôle juridique
La Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale

Liaisons fonctionnelles :

En interne : les membres du corps préfectoral, les directions de la préfecture, le SGCD
En externe : les juridictions administratives, les PAJ, les requérants ou leur conseil, les référents juridiques des autres administrations de l’État ou des collectivités territoriales

Spécificités du poste / Contraintes

Poste télétravaillable

Assister aux audiences de la juridiction administrative et assurer la présence de l’État pour les référés (missions non télétravaillables).
Large autonomie dans l’organisation du travail

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur le poste

Mme Catherine MERIC / Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
04 72 61 60 90
catherine.meric@rhone.gouv.fr

ou
Mme Laurence TIXIER / DAJAL / Responsable du pôle juridique
Tél : 04 72 61 66 03
courriel : laurence.tixier@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe-I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
Niveau expert Requis

Connaître l’environnement professionnel
Niveau maîtrise Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique
Niveau maîtrise Requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables
Niveau pratique Requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation
Niveau expert Requis

Savoir analyser
Niveau expert Requis

Savoir rédiger
Niveau expert Requis

Avoir l’esprit de synthèse
Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser
Niveau maîtrise Requis


Savoir être

Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter
Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement
Niveau maîtrise Requis

Vos perspectives

Evolution sur un poste juridique en juridiction ou au PIACL 

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL)
Pôle juridique
Adresse géographique : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Adresse postale : 69419-Lyon cedex 03

Emploi fonctionnel :

Consultant juridique / JUR002A

Fondement de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l'article L332-2