Informations générales
Référence
BA094ATA-112751
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Consultant juridique chargé du contrôle de légalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d’un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l’intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques
Votre environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.
Composition et effectifs du service
10 agents : 6 A, 2 B, 2C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l’État
- Interne : Ministère de l’Intérieur, autres directions de la préfecture
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Possibilité de télétravail
Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l’ensemble des activités du bureau
Durée sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Jean-Marc CAIRO
directeur de la citoyenneté et de la légalité
tél : 01 49 56 61 00
Florence BELBOL
cheffe du bureau du contrôle et de l’intercommunalité
tél : 01 49 56 61 64
florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis
Savoir-faire
savoir analyser niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
savoir s'organiser niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d’autres emplois au sein du
domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d’évoluer vers d’autres familles d’emplois.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique - bureautique
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Consultant juridique / JUR002A
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2025
Personne à contacter (mail)
jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr ET florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr