GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d’un service juridique pluridisciplinaire, vous disposerez de dossiers en propre et serez associé au traitement collectif :
- des consultations juridiques (droit de la FP / procédure disciplinaire / procédure pénale) ; de la veille juridique ; de travaux transverses (études, analyses, élaborations de textes) du service, relatifs à l’usage de la force, des armes, de la déontologie ; de la gestion et du suivi des indicateurs du CADRE ; des réponses au défenseur des droits en assurant une permanence à tour de rôle avec l’ensemble des conseillers juridiques du service ; du suivi et de la gestion des bases de données professionnelles relevant du CADRE à savoir le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) et le recensement des blessés et décédés.

Le cabinet dispose d’une base documentaire, d’un abonnement à DALLOZ et des liens internet nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L'IGPN exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la PN. Elle est chargée de 3 missions essentielles : le contrôle des services actifs et des établissements de formation ; les enquêtes sur l'ensemble des agents des services de la PN, quel que soit leur statut : les études thématiques, audits et inspections dans le but de l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services.

Pour les enquêtes, l'IGPN est organisée autour d'une unité de coordination des enquêtes, d'une division nationale des enquêtes, de huit délégations et d'un bureau à Nice.

En outre, l'IGPN comprend : un cabinet des inspections, des études et des audits ; un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ; un cabinet pour l’amélioration de la maîtrise des risques (Amaris) ; une mission d'appui et de conseil ; un secrétariat général.

Les missions du cabinet de l’analyse, de la déontologie et de la règle (CADRE) : traitement et suivi des dossiers transmis par le Défenseur des droits (DDD) ; conseil juridique pour l’IGPN et la DGPN (avis juridique sur les projets d’instructions, doctrines, notes) ; consultations juridiques au profit des services d’enquête administrative et judiciaire (déontologie ; enquête administrative ; procédures disciplinaires ; droit pénal/procédure pénale ; etc.) ; formation en déontologie ; veille juridique (nouveaux textes ; jurisprudence).

Composition et effectifs du service :

L'IGPN compte 288 agents.

Un commissaire divisionnaire, chef du CADRE ; un commissaire divisionnaire, adjoint au chef de cabinet ; un commandant divisionnaire fonctionnel ; un commandant ; un attaché principal ; un capitaine ; un gradé du corps d'encadrement et d'application

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du CADRE - L’adjoint au chef
 

Liaisons fonctionnelles :

Les autres services de l’IGPN, les délégations de l’IGPN, le cabinet DGPN, les directions d’emplois de la PN, la préfecture de police, le Défenseur des droits.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir être

- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences juridiques pluridisciplinaires développées sur le poste vous permettent d’envisager un poste d’adjoint ou de chef de bureau dans ce domaine.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, méthode, réactivité et discrétion

- Habilitation secret défense

- Régime hebdomadaire 40h30 ouvrant droit à 29 RTT

Qui contacter ?

Chef du CADRE : igpn-cadre@interieur.gouv.fr

Bureau de gestion de l’IGPN : igpn-bg@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Personnels du ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative : 

Ministère de l'intérieur / DGPN / IGPN - Place Beauvau - 75800 PARIS

Localisation géographique :

IGPN - Immeuble GARANCE - 18/20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS

Consultant juridique - JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)