Bureau du contrôle de légalité - contrôle des actes de la fonction publique territoriale (FPT) et appui du pôle juridique interministériel

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales :

- Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

- Contrôle la légalité des actes de la fonction publique territoriale, notamment RIFSEEP et recrutement de contractuels.

A ce titre, l’agent relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations…).

- Rédige les mémoires, suit les contentieux et représente le préfet au tribunal administratif.

- Entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle et différents partenaires de la F.P.T. autres que les collectivités locales (notamment le centre départemental de gestion le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon).

- Informe et accompagne les collectivités dans leur démarche de dématérialisation.

- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

- Participe au pilotage et suivi des élections professionnelles.

- Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral, et en appui du pôle juridique interministériel régional.

- Assure la gestion de télérecours et le signalement des contentieux à enjeux

L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

Composition et effectifs du service

10 agents : 9A et 1B.

Liaisons hiérarchiques

Responsable du Pôle FPT – Police administrative ; Chef du bureau du contrôle de légalité et son adjoint ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional

Se tenir régulièrement informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S'adapter à l'évolution de la stratégie du contrôle de légalité.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir rédiger : niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise

Savoir s'organiser : niveau maîtrise

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

Savoir s'adapter : niveau maîtrise

Savoir communiquer : niveau maîtrise

Vos perspectives

Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Mme TEPPAZ, cheffe de bureau : 05 34 45 33 87

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.