Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales :

Contrôle la légalité des marchés publics ;

contrôle la légalité des actes domaniaux ;

contrôle la légalité des interventions économiques des collectivités territoriales ;

assure le suivi et le contrôle des entreprises publiques locales dont le siège est situé en Haute-Garonne ;

relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales ;

gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires ;

réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ;

assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ;

suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;

traite les interventions des élus et des citoyens ;

rédige des circulaires à l’attention des collectivités ;

L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures. Interface avec la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale des finances publiques pour le contrôle des actes de la commande publique.

Composition et effectifs du service

Bureau du contrôle de légalité (BCL): 10 agents : 9 A ; 1 B

Composition du pôle commande publique au sein du BCL : 4 A

Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle commande publique, Chef du bureau du contrôle de légalité ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Collectivités locales, autres directions régionales de l'Etat, ministère de l'intérieur et la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise

Connaître l'environnement professionnel s'agissant des relations entre le préfet et les collectivités territoriales : niveau maîtrise

Savoir-faire

Savoir analyser des situations complexes afin de comprendre les enjeux en présence, appliquer le cadre juridique correspondant et proposer des décisions adaptées - niveau maîtrise

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir rédiger : niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : l'attaché est en autonomie sur son poste et doit assurer le suivi de ces dossiers, et spécifiquement des délais, du contrôle de l'acte jusqu'à un éventuel contentieux : niveau maîtrise

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

Savoir s'adapter : niveau maîtrise

Savoir communiquer en s'adaptant au public spécifique des fonctionnaires territoriaux et des élus. L'attaché doit adopter le positionnement adéquat vis à vis de ce public : niveau maîtrise

Vos perspectives

Développement de l'application ACTES. Contribuer au maintien de la labellisation Qualipref. Exercer les nouvelles missions indiquées ci-dessus. Nouveau droit de la commande publique et évolutions juridiques du droit en matière d'interventions économiques et de fonctionnement des entreprises publiques locales. Conséquences de la redéfinition des compétences des collectivités régionale et départementale. Modification du paysage intercommunal.

Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité

Qui contacter :

M. LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Mme TEPPAZ, cheffe de bureau : 05 34 45 33 87

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.