GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Assurer en binôme le contrôle budgétaire : 
S’assurer du vote et de la transmission au préfet dans les délais légaux, des documents budgétaires et les enregistrer dans un tableau de suivi.

Contrôler les documents budgétaires (budgets et comptes) des collectivités territoriales et des structures intercommunales selon la stratégie départementale.

Signaler les irrégularités ou l’incomplétude des documents budgétaires aux collectivités et aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Participer en lien avec le supérieur hiérarchique direct, à la préparation des dossiers de saisine de la Chambre Régionale des Comptes (absence de vote du budget, déséquilibre réel du budget, rejet du compte administratif,

 Assurer en binôme le contrôle de légalité des actes à caractère financier :

 Contrôler, selon la stratégie départementale et en lien avec la DDFiP, les décisions relatives notamment aux finances locales et à la fiscalité des collectivité. Le cas échéant, rédiger des lettres d’observation à adresser aux collectivités.

Conseiller les élus et les services administratifs des collectivités dans l’élaboration de leur budget et dans le traitement de toute autre question ayant trait aux finances locales.

Participer, avec les autres agents de l’unité, aux thématiques suivantes :
- Production de fiche d'analyse financière lors des visites des membres du corps préfectoral 
- Instruction des demandes de mandatement d'office (tableau de suivi, rédaction des arrêtés préfectoraux) 

En appui de la référente thématique, instruire les demandes d’octroi du fonds de compensation sur la valeur ajoutée et assurer le suivi du traitement de ces dossiers.

S’impliquer dans la démarche qualité définie au niveau de la direction : suivi des réponses apportées aux collectivités, renseigner des statistiques sur l’activité de contrôle et les observations faites par l’unité.

 Votre environnement professionnel

Activités du service :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) ;
- Analyse financière et juridique ;
- Conseil aux élus
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office ;
- Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités ;
Instruction des dossiers FCTVA

Composition et effectifs :

11 agents dont un chef et son adjointe.

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire Général(e)

Directeur(rice) de la citoyenneté

Chef(ffe) et adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles :

Unité intercommunalité et contrôle de légalité

Services de l’État

Elus

Pôle Interrégional d’appui juridique

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétence techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatiques - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer le réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maitrise à acquérir

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

 Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste et la diversité des activités facilitera la préparation aux concours et examens professionnels ou permettra d’évoluer vers d’autres fonctions de rang supérieur.

Qui contacter ?

Mme Christa Cabart, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.10, christa.cabart@yonne.gouv.fr
Mr Clément Uher, chef du bureau du B3CL , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.40, clement.uher@yonne.gouv.fr
Mme Camille Mignot, adjointe au chef du bureau du B3CL, 03.86.72.78.23, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, camille.mignot@yonne.gouv.fr
Pôle des ressources humaines : sgc-rh@yonne.gouv.fr

Emploi type- code fiche emploi type

Chargé du contrôle de légalité : JUR008A

Date limite de dépôt des candidatures : 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Article L 332-2 du code général de la fonction publique