ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

• Cadre d’appui à la lutte contre la fraude externe et interne :

• Analyse et contrôle des dossiers soulevant une suspicion ou un risque de fraude :

- Saisine des organismes tiers dans le cadre du droit de communication et réponse à ces organismes lors de leur sollicitation ;
- Réalisation d’enquêtes complémentaires auprès des institutions compétentes ;
- Analyse du droit au séjour au regard des conséquences de la fraude ;
- Validation des dossiers ou proposition de décision à la hiérarchie ;
- Mise en œuvre de l’article 40 Code de procédure pénale
- Traitement et suivi des dénonciations ;

• Veiller à la bonne application des directives en matière de lutte contre la fraude interne :

- Veiller au respect des consignes en la matière par les agents instructeurs, en effectuant notamment des contrôles aléatoires sur les dossiers et en assurant une information descendante sur les risques de fraude ;

• Pilotage du Système biométrique d’acquisition des empreintes : suivi et résolution des anomalies d’enrôlements biométriques ;
• Renseigner les tableaux de suivi statistiques pour en faire la remontée auprès de la MELUF ;

• Cadre intermédiaire du bureau de l’admission au séjour en charge de la réglementation des étrangers :
  

- Contrôler les décisions prises par les agents instructeurs ;
- Suivi de certains dispositifs spécifiques (membres de famille de protection internationale, réexamen contentieux etc.) ;
- Participer à la gestion des boites mails fonctionnelles du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Contraintes liées à l’accueil du public : horaires, plannings, congés, etc. - 10 points de NBI ;

- Forte capacité d’adaptation aux changements réglementaires et techniques indispensable, du fait de l’évolution constante de la réglementation et de la dématérialisation des démarches.

Composition et effectifs du service :

Le BASE est composé de 3 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B, 26 agents de catégorie C (titulaires et non titulaires) et une plateforme expérimentale de 12 agents contractuels.

Le bureau est divisé en cellules :

• Cellule séjour, chargée de l’instruction des demandes, divisée en cinq sections (immigration familiale et humanitaire ; immigration professionnelle et européenne ; démarches courtes ; étudiants étrangers ; fraude et contrôle)
• Cellule fichier, chargée de la mise en fabrication, de la remise des titres de séjour et de la gestion des archives.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau et chef de bureau adjoint, Directrice des Migrations et de l’Intégration et son adjointe, Secrétaire Général et Préfet.

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la direction, office français de l’immigration et de l’intégration, consulats français, services de police et de gendarmerie, justice, polices aux frontières, direction générale des étrangers en France, Meluf, Référent fraude départemental, parquet, CODAFF, etc.

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - requis

Savoir manager : Niveau pratique - requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise - requis

 
Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir  : Niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : Niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : Niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise - requis

Autres : Connaissance de la réglementation en matière de droit des étrangers / niveau maîtrise – à acquérir

La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères est un plus (non requis).

Durée attendue sur le poste : 5 ans.

Vos perspectives :

Ce poste enrichira votre parcours d'une expérience professionnelle forte qui vous permettra notamment de développer et de mettre en avant vos compétences juridiques, organisationnelles et d'adaptation au sein d'une grande équipe.

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Qui contacter :

Le secrétariat de direction : Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

en copie : sgc-recrutement-mobilte@haute--garonne.gouv.fr

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.