Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Analyse et contrôle des dossiers soulevant une difficulté d'ordre public
  

- Saisine des organismes tiers (justice, police, etc.)
- Réalisation d’enquêtes complémentaires (enquête de police, droit de communication, etc.)
- Analyse du droit au séjour au regard de la menace à l’ordre public
- Validation des dossiers ou proposition de décisions à la hiérarchie
- Suivi du protocole relatif aux étrangers détenus
- Suivi des retraits de titre de séjour pour menace à l’ordre public
- Traitement des extraits de casier judiciaires et signalements reçus

• Veiller à la bonne application des directives en matière d'ordre public :

- Définir, en lien avec le chef de bureau et la direction, les circuits de validation des dossiers
- Veiller au respect des consignes en la matière par les agents instructeurs, en effectuant notamment des contrôles aléatoires sur les dossiers

• Participer à l'encadrement des agents instructeurs et à l'organisation du service aux usagers
  

- Gestion des difficultés de guichet en cas de nécessité
- Participer au contrôle et à la validation des demandes de titres de séjour
- Participer à la gestion des boites mails fonctionnelles de la cellule séjour
- Veiller, avec l’encadrement du bureau, à la qualité du service aux usagers

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Le bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE) est chargé de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’enregistrement et l’instruction des demandes de titre de séjour et la délivrance des titres. Le bureau assure en outre la gestion du regroupement familial, les relations avec les consulats français à l’étranger, la délivrance d’autorisations de travail. L’activité du bureau est amenée à évoluer avec la dématérialisation progressive des démarches.

• Composition et effectifs du service

Le BASE est composé de 30 agents titulaires (2 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B, 17 agents de catégorie C)

Le bureau est divisé en deux cellules :

- Cellule séjour, chargée de l’instruction des demandes, divisée en six sections (immigration familiale et humanitaire ; immigration professionnelle et européenne ; démarches courtes ; étudiants étrangers ; fraude et contrôle ; ordre public)
- Cellule transverse, chargée de la mise en fabrication, de la remise des titres de séjour et de la gestion des archives.

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et son adjoint, Directrice des Migrations et de l’Intégration et son adjointe, Secrétaire Général et Préfet.

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la direction, office français de l’immigration et de l’intégration, consulats français, services de police et de gendarmerie, justice, direction générale des étrangers en France, SPIP, etc.

Localisation géographique :

Direction des Migrations et de l’Intégration

1 rue Saint Anne - 31000 Toulouse

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Contraintes liées à l’accueil du public : horaires, plannings, congés, etc. - 10 points de NBI

- Forte capacité d’adaptation aux changements réglementaires et techniques indispensable, du fait de l’évolution constante de la réglementation et de la dématérialisation des démarches.

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA019

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) USA005A

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise- requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir manager : niveau pratique - requis

Savoir analyser : niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Autres : Connaissance de la réglementation en matière de droit des étrangers : niveau maîtrise – à acquérir

La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères est un plus (non requis).

Vos perspectives :

Ce poste enrichira votre parcours d’une expérience professionnelle forte qui vous permettra notamment de développer vos compétences juridiques en matière de droit des étrangers et de la police du droit au séjour. Évolution vers d’autres emplois au sein de la direction des migrations et de l’intégration et d’autres emplois administratifs.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Qui contacter :

Le secrétariat de direction - Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA001

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) USA005A

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.