CPN MEAUX - GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).

 
Traiter et suivre les contestations des contrevenants ou de leurs représentants, en Amendes forfaitaires, les recours gracieux (Amendes forfaitaires majorées et les réclamations relatives aux retraits de points).

Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Enregistrement des procédures, étude des CACIR (radars automatiques) et création des lots d’ordonnances pénales.

 
Accueil téléphonique (en fonction du tour de permanence).

 
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

(En fonction des mouvements internes et des besoins opérationnels, l’agent est susceptible d’intégrer une autre unité administrative).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

- gestion des dossiers relatifs aux contraventions des 4 premieres classes ( RATP+SNCF inclus)

- préparation des dossiers d audience

- gestion des enquêtes

- réponses aux particuliers, avocats

- enregistrement informatique des dossiers

- élaboration des statistiques

- Liaisons avec le Greffe du Tribunal

- Liaisons avec les services verbalisateurs de la Police et de la gendarmerie

Composition et effectifs du service :

- 1 Secrétaire Administratif , Chef d unité

- 1 Secrétaire Administratif , adjoint au Chef d Unité

- 11 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques :

- 1 Commissaire de Police

- 1 Commissaire de Police Adjoint

Liaisons fonctionnelles :

- liaisons avec le Tribunal Judiciaire

- liaisons avec les services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police Municipale ,

- Liaison avec les Finances Publiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Connaissance de l’institution policière, réactivité, discrétion, polyvalence

Régime hebdomadaire : 40h30 compensées par 29 jours RTT

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 
Conditions d’emploi :

 
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD de 3 ans régi par l’article 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.

La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du ou des diplôme(s) et de l’expérience professionnelle du candidat.

Qui contacter :

Commissaire de Police : 01-60-32-52-87

Courriel :

dipn77-meaux@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Joindre 3 derniers entretiens professionnels

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir être

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau initié requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

- Enrichir et renforcer ses compétences dans le domaine juridique

- Polyvalence attendue

- diversifier son parcours professionnel

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Commissariat de Police de Meaux/ Secretariat de l’Officier du Ministère Public

46 avenue Salvador Allendé 77100 Meaux / 29 Avenue des sablons bouillants 77100 Meaux

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009

- Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

- Chargé du contentieux contraventionnel

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2