CPN MELUN - GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL (OMP)

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Traitement des requêtes et réclamations relatives aux contraventions des 4 premières classes,
Gestion des transferts pour envoi en Trésorerie,
Traitement des dossiers de radars et feux automatiques,
Préparations des dossiers d’audience et d’ordonnances pénales,
Traitement des retours d’enquêtes, suivi des pièces d’exécution et gestion des demandes provenant du S.N.P.C.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

• Poursuites des contraventions des quatre premières classes (contentieux, citation directe, ordonnance pénale,…)

Composition et effectifs du service

• L’O.M.P est composé de 09 fonctionnaires :

1 Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle,

1 Brigadier Major PN,

1 Brigadier PN,

6 Adjoints Administratifs.
 

Liaisons hiérarchiques

- Officier du Ministère Public et Officiers du Ministère Public suppléants
- Commissaires de Police sur le ressort de la compétence du Tribunal - Ministère de l'Intérieur

- Commandants de Gendarmerie - Ministère de l’intérieur

- Fichier national des permis de conduire - Ministère de l'Intérieur

- Juges du Tribunal - Ministère de la Justice

- Trésorier Principal pour les amendes - Ministère des Finances

- Responsables des Polices Municipales - Collectivités Territoriales

- Centre National de Traitement de Rennes et sa trésorerie

- Service contentieux de la RATP, de la SNCF et autres sociétés de transports de bus

- SCA (sociétés concessionnaires des autoroutes)

Liaisons fonctionnelles

 - Tribunal de Police de Melun

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfectures pour les retraits de points),
Qualités personnelles : Bonne expression écrite – Impartialité – Connaissance juridique,
Régime hebdomadaire : 40h30 / semaine compensées par 29 jours RTT

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 
Conditions d’emploi :

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD de 3 ans régi par l’article 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.

La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du ou des diplôme(s) et de l’expérience professionnelle du candidat.

Qui contacter :

Chef du Bureau de Liaison et Soutien,
Tél : 01-60-56-67-45

Mail : dipn77-melun-bls@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/25

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

les trois derniers entretiens professionnels

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

Connaître les outils de gestion de données  niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :

• Acquisition et/ou approfondissement de compétence dans le domaine du ministère public

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Circonscription de Melun Val de Seine

51, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN

Domaine(s) fonctionnel(s) : Relation à l'usager

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009 - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS005A - Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2