DCL - Adjoint(e) au cheffe de pôle d'expertise et de contrôle juridiques

Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle d’expertise et de contrôle juridiques - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9

Vos activités principales :

- Assurer l’intérim du chef de pôle sur les missions commande publique, fonction publique territoriale et urbanisme

- Dans les priorités du plan de contrôle, prendre en charge les dossiers les plus complexes dans le contrôle de légalité des actes relevant de la commande publique et de la fonction publique territoriale

- Conseiller les collectivités à la demande de leurs représentants ou à l’occasion de l’établissement de leurs actes

- Rédiger les circulaires qui leur sont adressées dans le domaine de compétence

- Relever les irrégularités et rédiger tout recours gracieux

- Rédiger les mémoires générés par les contentieux ouverts

- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles

- Répondre aux enquêtes de la DGCL

- Mettre en œuvre et veiller au respect des engagements Qualipref

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
- Travailler en liaison étroite avec les sous-préfets d’arrondissement en faisant preuve de réactivité.

- Veiller au respect du délai juridique de contrôle

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissance techniques :

- Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise - requis

- Connaître l’environnement professionnel / Niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences en informatique – bureautique (messagerie – Outils « ACTES »,...) / Niveau pratique - requis

Savoir - faire :

- Savoir analyser / Niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger / Niveau maîtrise - requis 

- Savoir s'organiser / Niveau maîtrise - requis 

- Avoir l'esprit de synthèse / Niveau maîtrise - requis 

Savoir-être :

- Savoir communiquer / Niveau maîtrise - requis 

- Avoir le sens des relations humaines / Niveau maîtrise - requis 

  Autres : Développer des compétences dans les domaines suivants : CGCT et jurisprudence

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

 Contrôle de légalité des actes de la commande publique, de la fonction publique territoriale, animation du réseau de contrôle des actes d’urbanisme et conseil juridique auprès des collectivités territoriales

Composition et effectifs du service

Le pôle comprend une attachée principale, une attachée, 5 secrétaires administratives et 1 adjointe administrative

 
Liaisons hiérarchiques

La directrice et la cheffe de pôle

 
Liaisons fonctionnelles

Le directeur adjoint, la chargée de mission de l’arrondissement d’Arras, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services déconcentrés, le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l’association des maires du Pas-de-Calais, le tribunal administratif, le pôle de Lyon de la direction générale des collectivités locales.

Responsable de l’activité de contrôle de légalité / AFJ062A

Groupe RIFSEEP : 1

Vos perspectives :

Évolution vers un poste de chef(fe) de bureau

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter :

Mme Delphine BONNEL– Directrice de la citoyenneté et de la légalité - Tél : 03.21.21.22.50

Mme Krystel PODEVIN – Cheffe de Pôle – Tél : 03.21.21.24.15

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

 
Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2