Affectation

Préfecture du Pas-de-Calais -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – rue Ferdinand Buisson à Arras

Vos activités principales

Gestion de la procédure contentieuse des dossiers des services de l’État en Pas-de-Calais et traitement des requêtes introductives d’instance (tous sauf contentieux étrangers et collectivités locales) lors de l'arrivée des requêtes et mémoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les dossiers gérés en propre, rédaction des mémoires en défense pour les contentieux relevant des directions de la préfecture à l’exception des dossiers gérés directement par les services. Pour les dossiers gérés par un autre service, suivi en lien avec les services déconcentrés concernés , ; Coordination et pilotage de l'action des services juridiques des administrations de l'Etat dans le département : validation des mémoires en défense rédigés dans les services, à la DREAL, à l’UD DIRECCTE, et à l'ARS avant mise en signature, suivie de la procédure sur l’interface Télérecours et représentation de l’État devant le Tribunal administratif de Lille et les juridictions civiles le cas échéant.

Information et expertise juridique Rédaction de notes juridiques sur tout contentieux ou problème juridique, conseil juridique, assistance juridique et expertise à destination de tous les services de l’État placés sous l'autorité du Préfet , appui à la Chargée du contentieux du CERT ; Expertise juridique (pour les dossiers compliqués ou inédits) via la rédaction de notes opérationnelles à l'attention des membres du corps préfectoral ou des Directeurs Départementaux Interministériels

Gestion des délégations de signatures : établissement et suivi des délégations de signature pour les services de la préfecture, des s/préfectures et les services déconcentrés de l’État

CADA : le chef de bureau est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et s’occupe à ce titre de la coordination des demandes en lien avec les services.

Référent départemental amiante

Il coordonne l’action départementale en matière d’amiante. Le référent peut consulter et affecter le dossier au service compétent pour la gestion du type de bâtiment concerné.

Votre environnement professionnel


Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est positionnée auprès du Secrétaire général, qui est le relais du préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département. La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional. Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.

Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une bonne connaissance juridique, une réactivité importante dans le suivi de dossiers sensibles, de plusieurs démarches en parallèle et des procédures d'urgence (référés et suites à donner aux audiences) ainsi que le goût pour le travail en transversal avec un grand nombre d’acteurs

Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de bureau (cat A), 1 service civique (6 à 8 mois dans l’année, appui de la secrétaire de service (cat C) qui travaille à 70 % de son temps sur les missions juridiques (RAA, suivi télérecours)

 
Liaisons hiérarchiques
La Directrice

 
Liaisons fonctionnelles
Le Secrétaire général, les sous-préfet, la DDS de la préfecture, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les DDI, le service juridique mutualisé de la DREAL, l’ARS, les 3 pôles juridiques du MI, la DLPAJ et la DGCL du MI.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Maîtrise des règles générales de la procédure contentieuse administrative / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Être autonome / niveau maîtrise - requis

Être réactif / niveau maîtrise - requis

groupe rifseep 2

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Cadre juridique (JUR001A)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel concerné et d’acquérir une technicité spécifique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2